La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 164

...Me Foussard, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6 III et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 mai 2011, que MM. X... et Y..., dans le but d'acquérir la société Lum 33, ont fait réaliser une étude de faisabilité, laquelle a préconisé un montage financier par Leveraged Buyout LBO avec rachat du capital de cette société ; qu'à cet effet, MM. X... et Y... se sont rapprochés du service d'ingénierie financière de la société banque CIC Sud-Ouest la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 mai 2011 que la société HSBC a consenti à la société Financière Clego l'emprunteur un prêt garanti notamment par la Sofaris et le cautionnement de M. X... la caution ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt ; qu'après avoir déclaré à titre privilégié sa créance à la procédure de liquidation judiciaire de l'emprunteur, la banque a assigné en...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ferhat X...,- M. Fabricio Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2011, qui a condamné le premier, pour vol aggravé, vols en réunion et tentative d'escroquerie à quinze mois d'emprisonnement et le second, pour vols aggravés et recel de vol, à dix mois d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de M. X... : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... et deux cent deux autres salariés de la société Distribution Casino France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel sur retenue indue de cotisation retraite complémentaire AG2R pour la période du 1er avril 2003 au 1er mars 2008 en soutenant que la répartition de cette cotisation aurait dû, dès le 1er janvier 1999, être de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié au lieu...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... et vingt-neuf autres salariés, chauffeurs routiers au sein des sociétés Norbert Dentressangle Benne ND Benne et Norbert Dentresssangle Silo ND Silo, filiales de la société Groupe Norbert Dentressangle Groupe ND, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leur...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...- Y... et M. X..., Mme Z...- A..., M. B... et Mme B...- C..., Mme D...- F... et M. F..., M. G..., Mme H..., Mme I...- J... et M. I..., Mme K..., Mme L..., Mme M..., Mme N..., Mme O...- P... et M. P... les demandeurs au pourvoi se sont pourvus le 7 mars 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2011 par la cour d'appel de Bourges, dans un litige les opposant à la société Orange France ; Que, le 8...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Dijon, 13 décembre 2010, MM. Michel et Jacques X... et Mme Madeleine X... les consorts X..., propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BN 92 située... à Longvic, et Mme Marie-Rose Z...épouse A...et M. Xavier A...les consorts A..., propriétaires indivis de deux parcelles, l'une cadastrée BN 257 située..., l'autre cadastrée BN 117 située " ... " à Longvic, terrains cernés par un lotissement et classés par le plan local d'urbanisme pour...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis le 1er février 2004, la société Trans'meubles 83 effectuait des transports et livraisons de meubles et autres objets pour le compte de la société Castorama France la société Castorama ; qu'ayant proposé, le 2 août 2006, une modification de ses prestations et des tarifs, elle s'est vu notifier la fin de la relation par une lettre recommandée du 22 août 2006...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à Mme Eliane X... agissant en qualité d'héritière de Gérard Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 15 juin 2010, que Charles Y..., exploitant agricole, est décédé le 27 septembre 2002 et a laissé pour lui succéder, d'une part, cinq enfants issus d'une première union, Rose Marie, Elisabeth, Jérôme, Daniel et Gérard et les trois petits-enfants, Dominique, Catherine et Anne venant en représentation d'un...