La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 150

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06534, que la coopérative Saveol la coopérative a acheté en 2002 à la société Agri semences des semences de tomates que celle-ci avait achetées à la société Euroseed Trade BV ; que la coopérative a revendu ces semences à la société Avel plants, productrice de plants de tomates, qui a vendu les plants, à la fin de l'année 2002, à divers producteurs dont l'EARL du Cosquer, l'EARL Labat André, l'EARL Le Gall...

...Me Blondel, SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, l'EARL Appriou Jean-François, l'EARL Serres de Rossimon, le GAEC du Cosquer, la société Serres du Portzic, la SCEA Plougaserres, l'EARL Le Duff Daniel et l'EARL Le Breton Gildas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06533, que la coopérative Saveol la coopérative a acheté en 2002 à la société Agri semences des semences de tomates que celle-ci avait achetées à la société Euroseed Trade BV ; que la coopérative a...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06537, que la coopérative Saveol la coopérative a acheté en 2002 à la société Agri semences des semences de tomates que celle-ci avait achetées à la société Euroseed Trade BV ; que la coopérative a revendu ces semences à la société Val d'or plants, productrice de plants de tomates, qui a vendu les plants, à la fin de l'année 2002, à divers producteurs dont l'EARL Mesgalon, le Gaec de Kernoas et le Gaec Ty-Glas...

...SCP Didier et Pinet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 13 mars 2012, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Adia, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Adia de son désistement de pourvoi ; La condamne aux...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 novembre 2010, qu'en 2003, Mme X... a fait réaliser des travaux de reprise dans une maison, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Bruno Brun, avec le concours de la société Entreprises Gout, pour les travaux de gros oeuvre, et de la société Couvradômes, pour les travaux d'étanchéité de la terrasse ; que les travaux intérieurs ont fait l'objet d'une réception avec réserves, le 29 avril 2004, et les travaux extérieurs, d'une réception avec réserves...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Résiliation de plein droit aux torts de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 décembre 2010, que la société L'Eau belle, ayant confié, en qualité de maître de l'ouvrage, un marché de travaux tous corps d'état au prix global et forfaitaire de 8 730 800 euros TTC à la société Emeg, entreprise générale, a notifié à celle-ci, le 8 février 2008, la résiliation unilatérale...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 janvier 2011, que M. X... a délivré aux époux Y..., ses locataires, congé des terres données à bail ; que ceux-ci ont demandé l'annulation de ce congé ; que, reconventionnellement, le bailleur a demandé la résiliation du bail aux torts des preneurs ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la contestation de congé, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties sont libres de convenir de la durée du bail, dès...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Arrêté de cessibilité - Validité - Conditions -... ...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur requête adressée par le préfet des Pyrénées-Orientales, le 29 novembre 2010 parvenue au secrétariat-greffe le 14 décembre 2010, le juge de l' expropriation du département des Pyrénées-Orientales a, par ordonnance du 1er février 2011, rendue au visa d'un arrêté de cessibilité du 8 juin 2010, prononcé l'expropriation pour cause...

...Me Ricard, SCP Boutet, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 avril 1979, M. X..., âgé de 18 ans, a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile de M. Y... ; qu'il a assigné l'assureur de ce véhicule, la société Mutuelle d'assurances des professions alimentaires MAPA, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble la caisse en réparation du préjudice subi à la suite de l'aggravation de son état ; Attendu que le premier moyen n'est pas de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 1er février 2011, que M. X... a, le 14 décembre 2005, souscrit une police d'assurance automobile auprès de la société Axa France IARD l'assureur ; que le 14 janvier 2006, son véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation au cours duquel Freddy Y..., passager de ce véhicule qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, est décédé ; que suivant transactions conclues le 8 septembre 2006, l'assureur a...