La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 14

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Garantie de l'Office national... ...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Emilie X... étant décédée le 6 juin 2002 des suites d'une infection nosocomiale contractée lors d'une intervention chirurgicale, pratiquée le 29 mai 2002 au Centre chirurgical Marie Lannelongue, ses parents, les époux X... et leurs enfants, Jessy et Ludovic, ont assigné en indemnisation le...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, 18 juin 2007, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne la caisse, saisie par M. X... d'une demande de remboursement d'un trajet effectué en train par celui-ci pour se rendre de son domicile, situé dans le Lot-et-Garonne, à une consultation médicale à Paris, a limité la prise en charge de ce transport au coût du trajet de son domicile à la structure...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Caisse primaire d'assurance maladie - Obligations de la caisse - Obligation d'information - Informations... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen, 18 juin 2007, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne la caisse, saisie par M. X... d'une demande d'indemnisation de son congé de paternité, a refusé au motif que son épouse avait accouché d'un enfant sans...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 août 2001, est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès des assurances du Crédit mutuel, et la motocyclette pilotée par M. Y... ; Attendu que pour fixer à la somme de 2 000 euros le préjudice matériel subi par M. Y..., l'arrêt retient qu'il convient d'infirmer le montant du préjudice matériel pour le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu le pourvoi formé le 6 juin 2006 par M. X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 27 avril 2006 ; Vu la requête en inscription de faux formée par M. X... le 7 septembre 2006 contre l'arrêt précité ; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 3 octobre 2006, autorisant M. X... à s'inscrire en faux ; Vu la requête déposée par M. X... le 30 octobre 2006 en vue de voir désigner la juridiction...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Belfort, 1er février 2007, rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'une maison dans la commune de Fontaine sur le territoire de Belfort, constituant sa résidence secondaire, a été destinataire de plusieurs commandements tendant au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2005 et des premier et deuxième semestres 2006 instituée par la...

...Me Le Prado, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et Mme Y... se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire du 1er juin 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire, de parcelles dont elles sont respectivement nue propriétaire et usufruitière ; Attendu qu'elles sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêt...

...SCP Didier et Pinet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 31 mai 2007, que Mme X... a créé en août 1998, avec sa fille Mme Valérie Y... la SCI Vally, à laquelle elle a apporté la nue-propriété d'une maison située à Vallauris, et avec son fils M. Didier Y... la SCI Didier, à laquelle elle a apporté la nue-propriété de deux immeubles situés à Guebwiller ; que, par acte de donation partage du 5 septembre 1998, elle a donné à sa fille la nue-propriété de 7732 parts de la SCI...

...Me Jacoupy, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rak Ceramics France la société Rak a confié à la société Ferrari Shipping Agency la société Ferrari l'importation, le dédouanement et l'entreposage de carrelages fabriqués par la société mère dans les Emirats Arabes unis qu'elle commercialise en France ; que la société Rak n'ayant pas réglé ses factures, la société Ferrari a exercé son droit de rétention sur les produits de celle-ci qui a obtenu en référé leur mise à disposition en contrepartie...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été licencié pour faute le 30 mai 2005 et dispensé d'exécuter son préavis par l'association Prudis CGT, qui l'employait en qualité de directeur des études, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, laquelle a par ordonnance du 28 juillet 2005, prescrit la cessation du trouble allégué sous astreinte ; que, statuant sur appel de l'association, la cour d'appel a, par arrêt du 3 novembre 2005, ordonné une...