La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 137

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4624-21 du code du travail ; Attendu que l'initiative de la visite de reprise appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Cristal de Paris le 17 septembre 1980 en qualité d'ouvrière ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Boulanger du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hewlett Packard France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Bordeaux, 13 août 2010, que M. X... a acquis le 20 septembre 2008 un ordinateur portable auprès de la société Boulanger ; que l'appareil étant tombé en panne le 10 novembre 2009, l'acquéreur a poursuivi la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu les articles 4 de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 et L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 25 août 1997 par la société Reims aérospace en dernier lieu en qualité de directeur commercial aérostructures, a accepté le 24 septembre 2007 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait ét...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 juillet 2010, que M. X..., engagé le 21 juin 1994, par la Société mécanique du Bernon en qualité d'opérateur soudure a été licencié pour motif économique le 20 avril 2004 après redressement judiciaire de la société le 24 novembre 2003 et plan de cession prévoyant la suppression de 79 emplois, adopté le 5 avril 2004 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions...

...SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2010 et les productions, que la société anonyme Société française générale immobilière la SA SFGI était associée de la société en nom collectif Société française générale immobilière la SNC SFGI ; que cette dernière a acquis un ensemble immobilier sur lequel elle a réalisé dans les années 1980 une opération de lotissement ; que le 22 mars 2004, elle a vendu à l'association syndicale libre des propriétaires du domaine Chambergeot-Belle-Ile l'ASL les...

...SCP Boulloche, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé ; Attendu, selon arrêt attaqué Amiens, 30 novembre 2010, que, par acte authentique du 3 avril 1992, les époux Pierre...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 14 novembre 2011, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Ceric...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste partiellement de son pourvoi au profit du préfet de région commissaire de la République et de la DRASS de Lorraine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu que selon ce...

SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Exclusion - Frais d'entretien - Condition Les frais d'entretien, dès lors qu'il ne... ...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2010, qu'entre février 1989 et mai 2000, Jean-Marie X... a versé à son fils, Jean-Albert, des sommes d'un montant total de 73 518,523 euros, soit une moyenne de 6 534,98 euros par an et de 544,58 euros par mois ; que Simone Y... et Jean-Marie X..., son mari, sont respectivement...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y... de leur reprise d'instance en qualité d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société civile immobilière La Cadiscie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 14 juin 2010, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque à l'encontre de la société La Cadiscie, cette dernière a contesté la validité de la procédure en soutenant que l'acte notarié de prêt ne...