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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2012, 11-12620

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11-12620
Numéro NOR : JURITEXT000025291321 ?
Numéro d'affaire : 11-12620
Numéro de décision : 41200091
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-01-31;11.12620 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 14 novembre 2011, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Ceric technologies et de MM. X... et Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8) le 11 janvier 2011, au profit de MM. Z...
E..., F..., G..., H..., I..., la société Equip Ceramic, la société Ceric, M. J..., l'UNEDIC AGS CGEA de l'Ile-de-France Ouest, la banque Palatine, la société MJA, M. B..., M. C..., M. D..., la société Hallumeca, le procureur général près la cour d'appel de Paris, la société Pélerin ateliers de constructions d'Orcamps, lequel désistement a été accepté par acte déposé au greffe de la Cour de cassation par la SELAFA MJA, la société Ceric, M. B..., M. C..., la société Hallumeca et la société Pelerin ateliers de constructions d'Orcamps, demandeurs au pourvoi incident, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 26 septembre 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Ceric technologies, à MM. X..., Y..., aux sociétés MJA, Ceric, à MM. B..., C... et aux sociétés Hallumeca et Pélerin ateliers de constructions d'Orcamps de leur désistement des pourvois principal et incident ;

Condamne la société Ceric technologies, MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamnes à payer à MM. Z...
E..., F..., G..., H..., I... et à la société Equip Ceramic la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille douze.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2011


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 31 janvier 2012, pourvoi n°11-12620

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boullez, SCP Didier et Pinet

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 31/01/2012
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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