La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 135

...SCP Didier et Pinet, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a, sans être tenue de suivre les époux X... et M. Y... dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision en retenant que la modification de la clef de répartition des charges était consécutive non à l'assemblée générale du 14 février 1997 annulée, mais à celle du 7 mars 1996 dont les résolutions n° 11a, 11b et 11c afférentes à cette répartition et à la...

...SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Italiana Lastre SPA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé M. X... et la société GAN assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 2 décembre 2009, qu'en 1997, le GAEC Bonnet, pour faire construire un bâtiment d'élevage, s'est adressé à la chambre d'agriculture du Doubs, à M. Y..., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français MAF, et, pour le lot charpente...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 février 2010, que M. X... a été engagé le 3 janvier 2005 par la société LCA Pharmaceutical en qualité de commercial ; qu'à la suite de deux entretiens individuels d'activité qui se sont tenus en janvier 2008, ce salarié a été licencié le 1er février 2008 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 17 mars 2010, que M. X... a été engagé en qualité de directeur technique salarié à compter du 1er février 1982 par la société Meusienne de crédit immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit immobilier de France Centre-Est ; qu'il a été le 3 décembre 2004, nommé directeur général mandataire social par le conseil d'administration, puis révoqué le 17 janvier 2008 ; que par acte du 21 janvier 2008, une transaction a été signée aux termes de laquelle la société s'est engagée à verser à M. X... une...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 09-72. 203 et Z 10-20. 555 ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 14 octobre 2009 : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 14 octobre 2009 et 23 juin 2010, que suite à diverses réorganisations pendant la période 2003-2005, la société Tréfimétaux, aux droits de laquelle se trouve la société KME France la société, appartenant au groupe KME Group SA, qui a pour activité la transformation des produits en cuivre et en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er août 1986 en qualité de directrice par l'Association audoise d'aide aux mères de famille, a été licenciée par lettre du 5 février 2009 pour cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé et de la débouter en conséquence de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que toute personne a droit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Caisse de garantie de l'immobilier la caisse de garantie à l'encontre de M. et Mme X..., un juge de l'exécution a annulé la procédure ; Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel a statué au vu de l'assignation à jour fixe délivrée par la Caisse de garantie le 10 novembre 2009 et de la...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ; Attendu selon ce texte, que sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 octobre 2010, que M. X... est entré en collision, alors qu'il circulait sur une motocyclette, avec le véhicule conduit par Mme Y..., circulant en sens inverse et a été blessé ; que M. X..., employé de la Régie autonome des transports parisiens RATP , a fait assigner devant un tribunal de grande instance, aux...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Clause statutaire... ...SCP Bénabent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...et à la société Anaodo management du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y...et Z...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., détenteur d'actions de la société Astek et bénéficiaire, par un protocole conclu le 30 juin 2006 avec la société Robinson participations, actionnaire principal de la...