La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 132

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 09-72.185 à G 09-72.194 et M 09-72.197 à S 09-72.202 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mme X... et quinze autres salariés de la société Distribution Casino France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire correspondant à un trop perçu par l'employeur sur la période non prescrite courant jusqu'au 1er avril 2008, date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise, les salariés soutenant qu'en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 novembre 2009, que le syndicat CGT CGEA Connex Ile-de-France, devenu Véolia transport le syndicat, alors affilié à la fédération des transports CGT, et qui avait désigné le 1er juillet 2003 M. X... en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical au comité central d'entreprise, ayant été exclu de la fédération, la société Véolia transport a saisi le tribunal de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc. 19 juin 2008, pourvoi n° 07-40. 643, que M. X... engagé le 1er janvier 1994 par la société Y... comme ouvrier agricole, puis occupant, à compter du 1er janvier 2002, les fonctions de chef d'équipe a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villeurbanne, 13 octobre 2010, que la candidature de M. X... a été présentée par le syndicat CGT de la société CGT BT services Rhône-Alpes aux fonctions de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de cette société et qu'il a été désigné en cette qualité le 22 juillet par le collège désignatif ; que la société a contesté cette candidature et cette désignation au motif...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Vesoul, 4 novembre 2009, que la société Distribution Casino France a été créée le 1er décembre 1999, dans le cadre de la restructuration du groupe Casino, pour reprendre une partie de l'activité de la société Casino France ; que les adhésions de cette dernière aux institutions de retraite complémentaire ARRCO ont été reconduites au nom de la nouvelle société qui a maintenu la répartition des...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 novembre 2009, que Mme X... a été engagée par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC du lycée d'enseignement professionnel et technique privé et de formation pour adultes de Couasnon en qualité de formatrice à compter du 22 mars 1999 dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée à temps partiel successifs ; que l'OGEC de Couesnon est soumis à la convention collective nationale de travail du personnel enseignant et formateur des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 11-10.688 et X 11-11.173 ; Sur le moyen unique des pourvois de la société Nouvelle groupement de taxi et du syndicat professionnel des centraux radio de taxi de Paris et de la région parisienne : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 30 novembre 2010, que M. X... chauffeur de taxi a conclu, le 8 févier 1999, avec la société Nouvelle groupement de taxi SNGT qui exploite un central de radio taxi sous la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 10-10. 921 et W 09-72. 850 qui concernent la même affaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2009, qu'à la fin des années 1980, la société anonyme d'économie mixte Euralille ci-après SAEM s'est vue concéder l'opération d'aménagement de la ZAC Euralille, le projet, dénommé " Triangle des gares ", devant comporter un centre commercial et de loisirs ainsi que cinq tours ; que l'élaboration du plan d'aménagement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1152-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Moral Réunion, aux droits de laquelle vient la société Assurdom gestion la société, comme aide rédactrice à compter du 1er mars 1992, a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2007 ; que, contestant ce licenciement et invoquant l'existence d'un harcèlement moral, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqu...