La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 130

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la société Rte Edf soutient que le secrétaire du comité d'établissement Rte Edf transport électrique Est n'a pas été régulièrement mandaté afin de se pourvoir en cassation au nom du comité d'établissement et que le pourvoi est par conséquent irrecevable ; Mais attendu qu'il est justifié de l'existence d'une délibération prise le 16 septembre 2008 par le comité d'établissement lors d'une réunion extraordinaire consacrée...

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société de droit italien Ceramiche Provenza, aux droits de laquelle se trouve la société, également de droit italien, Emilceramica, a livré à la société Sumarev, le 17 février 1995, des carreaux de carrelage qui ont ensuite été vendus à la société Claude Matériaux qui les a elle-même revendus aux époux X..., lesquels en ont confié la pose à M. Y..., assuré par la société Les Mutuelles du Mans MMA...

...SCP Boutet, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama Centre Manche et à M. Gérard X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Sandrine Y..., épouse Z..., la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et la Caisse nationale d'assurance vieillesse région Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2010 , rendu sur renvoi après cassation Civ. 3e, 7...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-60.062 et P 11-60.063 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Mulhouse, 18 janvier 2011 qu'après annulation d'une précédente désignation aux mêmes fins par jugement du 9 mars 2010, la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie FNME CGT a, par une lettre du 2 juin 2010 confirmée le 6 octobre 2010, désigné M. X..., en qualité de délégué syndical central au sein de la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 juin 2010, que plusieurs mises en demeure portant sur des cotisations et majorations de retard ont été adressées depuis 2003 par la caisse de mutualité sociale agricole de la Somme la caisse au groupement agricole d'exploitation en commun X..., devenu l'entreprise agricole à responsabilité limitée X... la société ; qu'une contrainte rappelant ces mises en demeure a été signifiée le 21 mai 2008 à ce GAEC pour un...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 143-26 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 juin 2010, que M. X... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale par courrier adressé au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui l'a transmis au greffe de la cour d'appel de la même ville avant l'expiration du délai de recours ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 février 2010, rendu sur arrêt après cassation chambre commerciale, financière et économique, 5 décembre 2005, pourvoi n° 05-19. 075, que suivant acte sous seing privé du 28 août 2003, M. X... a donné en location-gérance à M. et Mme Y..., aux droits desquels se trouve la société l'Atlantide la société, partie d'un fonds de commerce de restaurant bar et plats à emporter pour une durée de deux ans ; que le 16...

...Me Spinosi, SCP Blanc et Rousseau, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 2010, que M. X... a promis de vendre un bien immobilier à M. Y... au terme d'un acte du 2 septembre 2002 prévoyant que la réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 19 novembre 2002 et stipulant une clause de dédit ; que le 14 octobre 2002, la commune d'Entrevaux la commune a exercé son droit de préemption ; que, par acte du 26 mars 2003, M. X... a vendu à la commune le bien litigieux ; que, par...