La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 123

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 12 mars 2004 de la société PRO BTP, la Banque populaire Centre Atlantique la banque a déclaré sa créance ; que Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire et M. et Mme Y..., en leur qualité de cautions de la société, ont contesté le pouvoir de l'auteur de la déclaration de créance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Cultures biologiques non visées - Effet - Détermination de la valeur... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-11 ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le prix de chaque fermage est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X...,- M. Roland Y...,- La société Saveol, prévenus,- La société Groupama Loire Bretagne, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 13 juillet 2010, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, a condamné le premier, à 2 000 euros d'amende et deux amendes de 350 euros, le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Christine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2010, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamnée à 500 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 21 février 2006, pourvoi n° U 04-12.223, que le 10 septembre 1999, les société Sedep et Promodib ont signé un protocole d'accord aux termes duquel la première chargeait la seconde de l'assister pour la négociation et l'obtention de marchés de traitement des déchets au Gabon ; que le 15 décembre 1999, la société Sedep a notifié la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile Gestion contrôle administration la société GCA a conclu avec la société J2L santé, le 30 août 2001, un protocole d'accord de cession de la totalité des parts sociales qu'elle détenait dans la SARL Les Tourelles ; que l'acte de cession signé le 25 février 2002 contenait une clause de révision du prix dans le cas où la situation nette de la société au 31 décembre 2000, ayant servi de référence à la fixation du prix acquitté des...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Unimat de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que formé contre la Société antillaise frigorifique et contre la Société frigorifique martiniquaise ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Unimat que sur le pourvoi provoqué formé par la Société de distribution de Bellevue et par M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 juin 1994, la société Unimat a donné en crédit-bail à la Société de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Christian X..., - La société Europ Car Parts SL, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2010, qui, pour contrefaçons par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, atteintes volontaires aux droits d'un créateur de dessin ou de modèle et reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, les a condamnés, le...

...SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 juin 2010, que les époux Z... et Mme X... ont assigné M. Y... en dénégation d'une servitude de passage ; Attendu que pour dire qu'il existe une servitude de passage conventionnelle, l'arrêt retient que constitue un titre récognitif, en tant qu'il est concordant avec d'autres titres établissant l'existence d'un droit de passage par voie conventionnelle, pour cause...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 juin 2010, que M. X... est cessionnaire, selon un acte notarié du 15 octobre 2001, du bail de locaux à usage commercial qui avait été consenti le 1er novembre 1991 par la société civile immobilière Clolus frères à la société anonyme Clolus, placée en liquidation judiciaire le 29 août 2000, moyennant un loyer mensuel de 304,90 euros ; qu'assigné en constatation de la...