La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 113

...Me Blondel, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2010, qui, pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 avril 2011 Rectification d'erreur matérielle M. CHARRUAULT, président Arrêt n° 447 F-D Requête n° D 09-17. 358 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 10 février 2011 par la SCP Didier et Pinet, au nom de M. Jean-Claude X..., domicilié ...tendant à ce...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 2009, que M. X... a été engagé à compter du 1er février 1981 par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle vient la société Spie Enertrans, en qualité d'ingénieur B1/2 ; que le salarié a effectué plusieurs missions à l'étranger aux termes de différents avenants ; qu'après avoir été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en décembre 2001, le salarié a saisi la juridiction...

...Me Balat, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 décembre 2009, que M. X... a été engagé le 15 juin 1981 par la société Rémy en qualité de régleur   ; qu'en 1991, il s'est vu confier des fonctions de technico-commercial   ; que dans le cadre de ses nouvelles fonctions, il a été convenu qu'outre son salaire fixe, il percevrait une commission de 0, 5 % sur le chiffres d'affaires réalisé dans son secteur composé de dix-huit départements ; que selon avenant du 1er décembre 1995, il a...

...Me Georges, SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., qui exerçait l'activité de menuisier, a souscrit, auprès de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque, un prêt professionnel, dont son épouse s'est portée caution, et a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société les Assurances du crédit mutuel l'assureur ; que, par la suite, M. et Mme X... ont contracté un emprunt immobilier auprès de la même banque et ont...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 2 février 2010 que par acte notarié du 5 juillet 2003, MM. Oktay et Mustapha Y... ont acquis de la société Yeson la totalité des actions représentant le capital de la société Lutrac industrie ; que le même jour, cette dernière société a cédé une branche d'activité à la société Aciers multiservices ; que MM. Y... ont demandé l'annulation de ces cessions ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Mustapha Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa...

INSTRUCTION - Partie civile - Déclaration d'adresse - Adresse située dans un département métropolitain - Exclusion - Cas - Indication... ...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Eddy X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 janvier 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de diffamation envers particulier et dénonciation calomnieuse, a déclar...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Bruno Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2010, qui, pour diffamation envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l ‘ arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., président de la Fédération nationale Léo Lagrange, a ét...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-7 du code du travail ; Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Attendu, selon...

...Me Ricard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1211-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 mai 2004, en qualité de pasteur à temps complet, par l'Association générale de la mission intérieure de l'Eglise Evangélique luthérienne de France AGMI, laquelle lui a, le 20 avril 2006, notifié la résiliation de son "contrat de service pastoral" ; que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...