La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 112

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise -... ...SCP Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 décembre 2009, qu'un accord national a été signé le 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale, étendu par arrêté du 16 avril 2007 ; que cet accord, entré en vigueur le 1er mai 2007, a créé un contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale et a prévu que les salariés...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué Pau, 25 novembre...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...SCP Didier et Pinet, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre l'ONIAM ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Attendu que les consorts X... venant aux droits de Christian X..., décédé, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 11...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Frais et dépens - Mesures d'exécution forcée - Recouvrement - Titre - Titre exécutoire - Cumul avec le... ...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 juin 2009 et les productions, que Mmes Lucienne et Michèle X... et MM. Pierre et Jean X... les consorts X... ont fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y..., entre les mains de la banque populaire Côte-d'Azur, sur le fondement d'un jugement du 8 janvier 2003 et d'un arrêt le confirmant irrévocablement du 15 novembre 2006...

...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le juge des libertés et de la détention de Nîmes est ainsi rédigée : « L'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? » Attendu que, dans le mémoire spécial déposé devant le juge, M. X... soutient que les dispositions de l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Angers, 20 avril 2010, que la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire est issue de la fusion des caisses primaires d'assurance maladie d'Angers et de Cholet résultant d'une décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 7 septembre 2009, à effet au 1er janvier 2010 ; que par lettres du 23 décembre 2009, notifiées le 4 janvier 2010, la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin d'exploitation avait disparu après 1930 avec le consentement de tous les propriétaires riverains, la cour d'appel, qui n'a fait qu'apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... et Y..., Mme A... et Mme B..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 mars 2010, que M. et Mme X... ont assigné les consorts Y... pour voir dire que ceux-ci ne bénéficient d'aucun droit de passage sur leur parcelle cadastrée section E n° 124, ordonner l'enlèvement des panneaux implantés sur cette parcelle indiquant l'accès au camping, ainsi que la suppression de tout portail ou ouverture donnant accès à cette parcelle ; que les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur -... ...SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, et relevée d'office, après avertissement donné aux parties : Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié à M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la selarl Y... Pascal et contre lequel le pourvoi a été également dirigé ; qu'il s'ensuit la déchéance du pourvoi en tant...