La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 103

...Me Blanc, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mai 2009, que Mme X..., engagée le 29 septembre 2003 en qualité d'apprentie par M. Y..., expert-comptable, a signé avec son employeur un accord écrit de rupture le 26 mars 2004 avec effet au 30 mars ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat ; Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnit...

...SCP Bénabent, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 14 avril 2009, que M. X... a été engagé le 15 mai 1995 en qualité d'éducateur technique spécialisé au centre d'aide par le travail Saint-François, par l'association Saint-Jean de Dieu ; que cette association ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal a, par jugement du 8 décembre 2003, arrêté un plan de cession autorisant des licenciements et ordonné la liquidation judiciaire de l'association ; que le 7 janvier 2004, M. X... a...

...Me Spinosi, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 5123-2, 2° et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 5 avril 2004, le tribunal de commerce d'Évry a arrêté un plan de redressement de la société General Trailers France, déclarée en redressement judiciaire le 24 novembre 2003, et autorisé le licenciement d'un certain nombre de salariés ; qu'après avoir établi un plan de sauvegarde de l'emploi ensuite complété par un accord d'entreprise, elle...

...SCP Didier et Pinet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 décembre 2000, M. X..., circulant à motocyclette dans le cadre de son travail, a été percuté et blessé par le véhicule conduit par M. Y... ; qu'il a été en arrêt de travail jusqu'au 10 juin 2001 et a été déclaré consolidé le 11 février 2004 avec une incapacité permanente partielle évaluée à 12 % ; qu'une rente d'accident du travail lui a été servie ; que le 11 mars 2005, il a fait assigner devant le tribunal de grande...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance de Montluçon, 21 octobre 2008, rendu en dernier ressort, qu'un juge de l'exécution a, par ordonnance du 10 avril 2006, conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement du département de l'Allier, qui prévoyaient un moratoire d'une année au profit de M. et Mme X... pour leur...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le garage acquis par les époux X... était compris dans les quatorze garages que les époux Y... avaient construits, tous illégalement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la réalisation des travaux sous le contrôle d'un agent assermenté que ses constatations rendaient inopérante et qui n'a pas retenu que des infractions à la législation de...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Adecco, entreprise de travail temporaire, selon deux contrats de mission successifs conclus entre le 22 mars 2005 et le 31 mai 2006, pour être mise à la disposition d'abord de la société Pitney Bowes Finances, en qualité de responsable comptable chargée de la préparation de sa...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 09-43.212 et H 09-43.213 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... salariés de la société Renault depuis respectivement 1977 et 1982 et occupant les fonctions d'agents technique de maintenance au coefficient 260, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur classification au coefficient 285 et paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que pour...

...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Castel-Audibert et M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2009, que la société civile immobilière Les Pléiades la SCI ayant acquis une maison édifiée sur un terrain a procédé à la division de l'immeuble en trois lots, obtenu un permis de construire pour la rénovation du bâtiment existant sur le lot...

...SCP Didier et Pinet, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2009, que Mme X..., nommée en qualité de gérante non associée de la société Normandy cottage la société le 1er septembre 1976, déchargée de son mandat le 15 juin 1984, y a été engagée en qualité de directrice par contrat écrit le 1er janvier 1998 "à dater de ce jour" ; que de nouveaux associés ont acquis la société le 13 février 2004 ; que la salariée, placée en arrêt pour maladie à partir du 8 avril 2004, a pris acte de la rupture de son contrat...