La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 101

...Me Haas, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X...n'alléguait et ne démontrait pas que le passage susceptible d'être pris sur les parcelles de propriétaires n'ayant pas été appelés en la cause répondait mieux aux exigences de l'article 683 du code civil que celui préconisé par l'expert judiciaire lequel répondait aux exigences de cet article puisque, s'il n'était pas le plus court, il était le moins dommageable pour le fonds...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Figeac du 15 février 2010, qualifié en dernier ressort, qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la désignation des représentants au comité d'entreprise européen du groupe Hamilton Sundstrand intervenue le 23 mai 2007 au sein de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 septembre 2009, que les consorts X..., propriétaires d'un local commercial "tous commerces" pris à bail par la société Freducci la société, se prévalant du changement de destination des lieux intervenu au cours de l'an 2000 à l'initiative de la locataire, ont proposé le renouvellement du bail expirant le 29 février 2004, moyennant un nouveau loyer ; que la preneuse s'étant opposée au déplafonnement du loyer proposé, ils l'ont...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angelo X... a été engagé, le 23 septembre 1981 par la société SBTP en qualité de conducteur de travaux ; que son contrat de travail a été transféré en 1988 à la société Linelec puis en 1995 à la société Spie Batignolles TP ; que pendant l'exécution de sa prestation de travail, Angelo X... a été affecté sur divers chantiers successifs à l'étranger ; que, le 19 janvier 2001, il a été licencié pour motif personnel par lettre de licenciement remise en...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2009, que M. X..., engagé le 1er novembre 1969 en qualité d'ingénieur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Colas rail, affecté par ses employeurs successifs, dont la société Amec Spie rail, sur des chantiers de longue durée à l'étranger, est parti à la retraite le 1er avril 2005 ; que ses employeurs ont calculé les cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC sans tenir...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2009, que M. X..., engagé le 7 octobre 1974 en qualité d'ingénieur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Colas Rail, affecté par ses employeurs successifs, dont la société Amec spie rail, sur des chantiers de longue durée à l'étranger à partir d'avril 1981, a été licencié pour motif économique le 29 juillet 2005 ; que ses employeurs ont calculé les cotisations...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2009, que M. X..., engagé le 1er décembre 1971 en qualité de tuyauteur par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Colas rail, affecté par ses employeurs successifs, dont la société Amec spie rail, sur des chantiers de longue durée à l'étranger, promu cadre le 1er janvier 1981, a été licencié pour motif économique le 29 avril 2005 ; que ses employeurs ont calculé les cotisations au...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 2009, que M. X..., devenu en mars 1985 à la suite du transfert de son contrat de travail salarié en qualité d'électricien de la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec Spie énergie services, affecté par ses employeurs successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger, promu cadre le 1er janvier 1987, a été licencié pour motif personnel le 30 juillet 2003 ; que les parties ont signé une transaction le 9 septembre 2003 destinée à mettre un terme au litige né du...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 avril 1982 en qualité de conducteur de travaux par la société Spie Batignolles, aux droits de laquelle est la société Amec Spie énergie services la société, promu cadre en 1987, affecté postérieurement par ses employeurs successifs sur des chantiers de longue durée à l'étranger, a été licencié pour motif personnel le 27 novembre 2002 ; que les parties ont signé une transaction le 5 décembre 2002 destinée à mettre un terme au...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, saisie par M. X... de diverses demandes contre la société Amec Spie énergie services, a condamné celle-ci envers M. Y... en se fondant sur la situation de ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait trancher le litige opposant M. X... à cette société et se déterminer d'après les circonstances particulières de leur procès, la cour d'appel a...