La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Didier et Pinet - page 100

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 4 février 2010, que la Fédération nationale CGT des personnels d'études, de conseils et de prévention Fédération nationale CGT des personnels d'études a désigné le 11 juin 2009 M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Polymont et que le 29 juillet 2009, elle a informé la...

...SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 10-60. 131, n° T 10-60. 132, n° U 10-60. 133, n° V 10-60. 134, n° B 10-60. 186 et n° C 10-60. 187 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que le 20 novembre 2009 ont eu lieu, au sein de l'UES Arkade, les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein des différentes structures de l'UES ; que contestant le maintien ou la validité des mandats de délégués syndicaux, délégués syndicaux centraux...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué, tribunal d'instance de Toulouse, 15 février 2010 que le 15 janvier 2009, le syndicat CGT-FAPT des Telecoms de la Haute-Garonne CGT-FAPT a désigné Mme X... en qualité de déléguée syndicale centrale au sein de la Société Teleperformance Grand Sud la société, que le 14 avril 2009, Mme X... a été désignée à nouveau déléguée syndicale centrale par une lettre conjointe de la fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études, de conseil et...

...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran Cis, constituant entre elles une UES, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation par la Fédération nationale CGT des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention, le 24 novembre 2009, de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement Ouest, en alléguant que cet...

CHOSE JUGEE - Etendue - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Demande déclarée irrecevable comme nouvelle en cause... ...SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 mai 2009, que M. X..., salarié de la société d'intérim SFI, devenue société Creyf's intérim, mis à disposition de la société SEAS, aux droits de laquelle venait la société RDME, ayant été victime d'un grave accident du travail, a saisi un tribunal des affaires de sécurit...

...SCP Didier et Pinet, SCP Ortscheidt...Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, après avoir apprécié les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que les titres de propriété respectifs des parties et les énonciations de la matrice cadastrale établissaient que Mme X... était propriétaire de la pièce litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions de la société Patiss'Pain la société rendait nécessaire, qu'elle n'était pas saisie de la question de la validité du bail commercial, et constaté que la société s'était engagée, selon un protocole du 31 mars 1998, à payer à Mme X... un "droit d'entrer" dans un local commercial, moyennant 150 000 francs 22 867,35 euros...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 09-42.711 et Z 09-67.632 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 mai 2009, que M. X... a été engagé par la société Bron ambulances en qualité de conducteur de véhicule sanitaire ambulancier catégorie ouvrier, emploi A, groupe 7, coefficient 131V suivant contrat écrit à durée indéterminée du 1er mars 2002 ; que les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Entreprises de transport... ...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s N 09-42.712 à W 09-42.720, W 09-67.629 à Y 09-67.631, M 09-67.643 à V 09-67.651, X 09-67.653 à Y 09-67.654 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 5 mai 2009 que M. X... et vingt-quatre autres ambulanciers salariés de la société Bron ambulances, contestant notamment l'application dans l'entreprise...

...SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 5 mai 2009 que M. X..., ambulancier salarié de la société Bron ambulances, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de divers éléments de rémunération, à la requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts correspondants ; Sur le premier moyen, intitulé quatrième moyen dans le mémoire...