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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel du... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 décembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1230 F-P+B Pourvoi n° B 19-14.682 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I... K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle...

..., SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 640 F-D Pourvois n° Y 19-16.128 X 19-18.841 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020 I - 1°/ M. A... K..., domicilié ... , 2°/ La société Vanysacker, ... et Vanysacker-Ballif, société par actions...

SOCIETE règles générales - Assemblée générale - Délibération - Fraude des associés majoritaires - Applications diverses - Augmentation... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 490 F-P+B Pourvoi n° T 18-22.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° X 19-14.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. G... F..., domicilié ... , 2°/ la société ..., société civile professionnelle, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° X...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° E 18-26.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 Mme L... O..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n° E 18-26.779 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes 5e...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Financière et de réalisation d'expertise comptable la Sofirec et à la société Cabinet Rexor de ce qu'ils reprennent l'instance contre Mme P... D..., en sa qualité d'héritière de I... D..., décédé le ... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2018, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 25 janvier 2017, pourvoi n° 14-28.792, que I... D...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2018, que M. O..., qui était employé par la société La Vague sweety lounge la société La Vague, a été victime le 2 janvier 2014 d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré auprès de la société Gan assurances l'assureur ; que, soutenant qu'elle avait été contrainte de procéder au licenciement de M. O... pour inaptitude, à la suite de l'accident, la société La Vague...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Indemnisation - Offre de l'assureur - Procédure d'offre... ...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 697 F-P+B+I Pourvoi n° R 18-15.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu que l'arrêt rendu le 14 juin 2018 comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne page 3, 14e ligne, que l'arrêt attaqué a condamné la CRN à payer une indemnité d'occupation, alors qu'il a condamné M. A... et la SCP A...-I...-N... à payer une indemnité d'occupation ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur...