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... Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Non-lieu à statuer M. PIREYRE, président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° Q 18-25.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 1°/ M. M... T..., domicilié ... , 2°/ la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est ... , ont formé le pourvoi n° Q 18-25.247 contre...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° A 19-22.616 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. S.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juillet 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision le prononçant ait acquis force de chose jugée ; Attendu que Mme W... s'est pourvue en cassation contre un arrêt prononçant son divorce d'avec V... C... et qui la condamnait à payer à ce dernier...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - - - - - Mme Z... G... épouse W..., M. N... W... en leur nom propre et ès-qualités de représentants légaux de leur fille mineure R... W..., M. J... S... W... , Mme L... G... épouse P..., Mme B... F... épouse G..., M. U... W..., M. D... G..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 19 octobre 2017, rendu en référé, que M. U... a confié à la société Les Eco-Bâtisseurs du Centre la société la maîtrise d'oeuvre de travaux de rénovation d'un château dont il est propriétaire, le contrat conclu entre les parties fixant les honoraires du maître d'oeuvre à un pourcentage du coût des travaux et prévoyant qu'ils...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Jean-Philippe Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise de l'instance par Mmes E... et S..., ès qualités d'héritières de P... K... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 septembre 2017, que M. M... et Mme D... les consorts M... ont acquis un terrain à bâtir, sur lequel ils ont fait édifier une villa ; qu'ils ont souscrit une assurance habitation auprès de la société Assurances Banque populaire ; que...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Lutte contre la pauvreté et les exclusions - Contrats de fourniture d'eau - Non-paiement de factures... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 115-3, alinéa 3, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 mars 2015, que M. J a interjeté appel d'un jugement l'ayant condamné à payer une certaine somme à M. N ; Attendu que M. N fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de le débouter de ses demandes, après avoir constaté qu'assigné en cause d'appel par acte du 6 février 2014 délivré par remise à l'étude de l'huissier significateur avec...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du décès de Christophe X...survenu lors d'un accident de la circulation en Espagne, Mme Virginie Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Mathilde X..., a saisi...

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Recours subrogatoire - Recours contre... ...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le Fonds d'indemnisation des actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits de la victime pour...