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...SCP Delvolvé, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme Y... à l'encontre de l'arrêt qui a confirmé un jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce des époux et statué sur les mesures relatives aux enfants mineurs, et, avant dire droit sur la prestation compensatoire, désigné un notaire avec mission de décrire le patrimoine immobilier des époux, préciser s'il s'agissait de biens...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit... ...SCP Delvolvé, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l'environnement ; Attendu que si les décisions prises par les fédérations départementales de chasseurs à l'occasion de leur mission de service public et qui...

...SCP Delvolvé, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société SCCV Les Jardins de Nantilly la société a entrepris une opération immobilière pour la réalisation de laquelle elle a bénéficié de la garantie d'achèvement de la banque CIO, devenue CIC OUEST, la banque, dont elle a obtenu la mise en oeuvre sous la forme d'une ouverture de crédit en compte courant; que le 23 juillet 2010, une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit de la société, la...

...SCP Delvolvé, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité sont tenues d'indiquer annuellement à l'organisme chargé du recouvrement de cette contribution le montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ; qu'il en résulte qu'elles doivent déclarer...

...SCP Delvolvé, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 24 janvier 2008 que du 1er août 2003 au 31 mai 2004, Mme X... a exercé en Grèce, dans le cadre d'un programme d'action communautaire, les fonctions d'assistante en langue ; que la caisse d'allocations familiales de la Gironde la caisse lui ayant refusé le bénéfice de prestations familiales pour la période de séjour à l'étranger, elle a saisi une juridiction de sécurité sociale...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Nullité - Effets - Détermination - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE -... ...SCP Delvolvé, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 31 janvier 2008 que la société Bilfinger, Berger, Freiburg Gmbh société Bilfinger chargée en sous traitance de la réalisation de certains travaux de gros oeuvre d'un hôpital, a confié à la société Remax structuresRemax, selon bon de commande du 3 juin 2003 et avenant...

...SCP Delvolvé, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122 49 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme conducteur typographe par la Société régionale graphique à compter du 1er décembre 2000 après reprise de son contrat de travail, a été licencié pour inaptitude le 12 décembre 2003 ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral antérieurs à novembre 2001, il a saisi la...

...Me Odent, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Delvolvé, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'étant pas partie à l'instance où il ne participait que comme sachant, n'avait pu être assisté pendant les opérations d'expertise, n'avait pu faire valoir aucune observation par dire et n'avait pas été destinataire du rapport, la cour d'appel en a exactement déduit que le rapport d'expertise lui était inopposable ; D'où il suit...