La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Delvolve, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 2

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Procédure - Observations de l'inspecteur du recouvrement -... ...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ; Attendu que les inspecteurs du recouvrement qui adressent la lettre d'observations prévue par ce texte doivent aviser son destinataire qu'il dispose d'un délai de...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que par convention du 10 avril 1974 une servitude non aedificandi avait été établie en faveur du fonds appartenant à M. et Mme X..., sous condition suspensive de l'approbation préfectorale de la zone constructible du fonds servant appartenant à M. et Mme Y... et retenu, par une appréciation souveraine de la commune intention des parties, que les auteurs des consorts Y... et X..., en engageant...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'ordonnance de référé du 25 février 2010, a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les lots de la société des Tennis subissaient du fait...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'articles L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rémunération à la commission de l'intermédiaire visée à l'article 273 octies du code général des impôts ne présente pas de caractère obligatoire et peut être versée par le tiers contractant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Reha...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 juin 2012, que M. X..., salarié depuis le 1er juillet 1993 en qualité de boucher désosseur de la société Nordesosse la société, qui l'avait affecté dans les locaux de la société Defial, a été victime le 18 avril 2006 d'un accident du travail survenu en aiguisant son couteau ; qu'il a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la sociét...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 22 février 2012, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, l'URSSAF du Loir-et-Cher l'URSSAF, a notifié à la Caisse d'épargne Centre-Val de Loire, devenue Caisse d'épargne Loire-Centre la Caisse d'épargne, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'avantages en nature consentis aux salariés remportant des challenges...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 954, alinéa 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, l'URSSAF de l'Indre l'URSSAF, a notifié à la Caisse d'épargne Centre-Val de Loire, devenue Caisse d'épargne Loire-Centre la Caisse d'épargne, un redressement résultant notamment de la réintégration dans l'assiette...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455, 458 et 954, alinéa 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006, l'URSSAF de Touraine l'URSSAF, a notifié à la Caisse d'épargne Centre-Val de Loire, devenue Caisse d'épargne Loire-Centre la Caisse d'épargne, un redressement résultant notamment de la réintégration...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Recherches infructueuses - Diligences de l'huissier de... ...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre la société civile immobilière Union de gestion immobilière civile hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant sur le fondement...

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'URSSAF de Touraine lui ayant réclamé le 29 octobre 2004, à l'issue d'un contrôle portant sur l'année 2003, le paiement de cotisations, la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce a saisi une juridiction de la sécurité sociale ; qu'elle présente devant la Cour de cassation, par un mémoire écrit, distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalit...