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51 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2016, 14-14457

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 30 janvier 2014, que la société civile immobilière Marti-Pierrelaye la SCI a donné à bail à la société King Jouet un local commercial ; que cette dernière a donné congé et demandé la restitution du dépôt de garantie ; que la SCI a assigné la société King Jouet en paiement du coût des travaux de remise en état des lieux ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2016, 14-29399

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 octobre 2014, qu'à la suite d'une vérification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues par la société Biscuits Bouvard SAS la société au titre de l'année 2007, la Caisse nationale du Régime social des indépendants la caisse a réintégré dans le chiffre d'affaires de cette société les sommes qui lui étaient facturées par...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 décembre 2015, 14-85828

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan... ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - URSSAF - Préjudice découlant directement des agissements délictueux - Cas ACTION CIVILE - Recevabilité - Travail - Travail dissimulé - Préjudice subi par l'URSSAF - Préjudice découlant directement des agissements délictueux TRAVAIL - Travail dissimulé - Action civile - Recevabilité - URSSAF - Préjudice découlant directement des agissements délictueux Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour allouer des dommages-intérêts...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 12-23014

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 29 mai 2012, que M. X... a été engagé le 2 mai 2006 par la société HD International en qualité de vendeur ; qu'ayant démissionné le 21 février 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant fait ressortir que le tribunal correctionnel avait prononcé la relaxe des faits de travail dissimulé sans fonder sa décision sur l'absence d'accomplissement d'heures...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-18393

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juin 2015, la SCP Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-22921

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte et de l'article 273 octies du code général des impôts auquel il renvoie, que le bénéfice de la minoration de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle n'est pas subordonné à la perception d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2014, 13-24173

...SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 juillet 2013, que par délibération du 28 mai 2010, le conseil de la communauté urbaine de Bordeaux a abrogé, à compter du 1er janvier 2011, la délibération n° 93/166 du 29 mars 1993 qui exonérait l'association Pitchoun l'association du versement de transport ; que l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-10971

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1237-9 du code du travail et l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 12 novembre 1979, en qualité d'agent de production puis d'agent de sécurité par la société INA roulements, devenue ensuite la société Schaeffler France ; que le salarié a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2014, 13-16551

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'éventuel défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire, souscripteur d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie notifiée à la victime ou à ses ayants droit, ne rend pas cette décision inopposable à l'employeur, qui conserve la possibilité de contester tant le bien-fondé de la décision...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 avril 2014, 13-81859

...SCP Delvolvé, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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