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...Me Haas, SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Office national des forêts ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,10 avril 2012, que les époux X..., se plaignant d'une emprise commise sur leur propriété par la commune de Roquebrune-Cap-Martin la commune à l'occasion de travaux réalisés dans le courant de l'année 1991 pour la création d'une voie et de parkings, ont obtenu, par...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Limites - Dépassement -... ...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Aoustino X..., né le 7 avril 2009, sans filiation paternelle établie, a fait l'objet d'un placement provisoire à sa naissance, par décision de l'autorité judiciaire ; que suite au décès de la mère survenu le 20 octobre 2009, un procès-verbal de recueil de l'enfant par l'aide sociale...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'action sociale et des familles - Article L. 224-8 - Droit à un recours effectif -... ...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la cour d'appel de Versailles, Mme X..., par mémoire spécial et distinct, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que : L'article L. 224-8 du code de l'action...

...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant avoir été engagé par la société Stade toulousain en qualité de joueur de rugby professionnel, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande d'indemnisation de la rupture intervenue, le club ayant, selon lui, refusé de formaliser l'accord en raison du recrutement...

...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 26 janvier 2010 et les pièces de la procédure, que Mme X...et M. Y... sont propriétaires indivis d'un chalet assuré auprès de la société Zurich assurances, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances l'assureur ; que l'immeuble a été détruit par un incendie le 23 janvier 2000 ; que, le 27 janvier 2000, M. Y... a cédé à Mme X...sa créance d'indemnité d'assurance ; que l'assureur a...

...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait remis au notaire la somme correspondant à la garantie prévue à l'acte et lui avait adressé une lettre du 10 août 2003, attestant de l'obtention d'un prêt, et que, par lettre du 8 septembre 2003, la Société civile immobilière de placement et de gestion la SCI avait informé Mme X... qu'eu égard aux hypothèques grevant l'immeuble, la date de signature de l'acte authentique devait...

...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 29 juin 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée, falsification de chèque, usage et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte notarié du 17 janvier 1998, Roland X... a vendu à sa fille, Joelle, et à M. Serge Y..., son gendre, un immeuble sis à Sainte-Suzanne Ile de la Réunion moyennant un prix payable partiellement à terme ; qu'il est décédé le 22 juillet 2001 en laissant pour lui succéder ses treize enfants ; que, par acte du 16 février 2006, trois d'entre eux, MM. Ary, Luçay et Georges-Marie X... ont fait assigner...

...Me Ricard, SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'URSSAF soutient que le pourvoi formé par la SCP Silvestri-Baujet la SCP, en sa qualité de liquidateur de M. X..., serait irrecevable en application des articles 609 du code de procédure civile et L. 623-1 du code de commerce, la SCP n'ayant pas été partie au jugement du 22 novembre 2005 et les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure collective n'étant susceptibles de...

...SCP Delvolvé, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 février 2008, que M. X..., engagé le 15 mars 1993 par la société Erems en qualité de médecin attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 8 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus d'analyser les pièces soumises...