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FORET - Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat - Ventes de bois en bloc et sur pied - Cahier des clauses générales - Article 52-1 -... ...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin-Palat et Boucard...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissement Rémi X... la société Rémi X... a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'Office national des forêts l'ONF deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la Forêt communale indivise de l'indivision C... le syndicat ; qu'une tempête ayant endommagé une partie de ces arbres, l'ONF a proposé à la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Delvolvé, SCP Peignot et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 26 janvier 2010 que par contrat du 20 juin 2005, les époux X... ont confié l'extension et la réhabilitation de leur villa à la société Gerry Architecteurs, en qualité de constructeur non réalisateur ; que faisant grief à cette société d'avoir arrêté les travaux avant leur achèvement, les époux X... l'ont assignée pour obtenir la résiliation du contrat...

...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu qu'un jugement du 26 octobre 2006 a prononcé le divorce des époux Y...- Z... aux torts exclusifs de l'époux, fixé la contribution due par le père à l'entretien et l'éducation des enfants et condamné M. Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital de 35 000 euros ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 12 juin 2008 de l'avoir condamné à payer une...

...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 461-1, alinéas 4 et 5, et D. 461-30, alinéa 4 et 5, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de...

...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés New Wave, First Day et les Eaux de Goyave les sociétés ont conclu le 30 décembre 1996 avec la Banque populaire de la Côte d'Azur la banque des contrats de location avec option d'achat, d'une durée de cinq ans portant sur des vedettes conçues et construites par la société Multicap Caraïbes la société Multicap ; qu'elles ont bénéficié du dispositif d'incitations fiscales à l'investissement réalisé dans les départements...

...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Guillaume, né le 25 juillet 1993 des relations de Mme X... et M. Y..., a été reconnu par ses deux parents ; que M. Y... a saisi, le 6 février 2004, le juge aux affaires familiales d'une requête visant à fixer, à l'égard de son fils, une autorité parentale conjointe, un droit de visite et d'hébergement, ainsi que le montant de la contribution à son entretien ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 20...

...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, en ce qui concernait le volume des dégâts, que plus de 56 hectares étaient touchés sur les 131 hectares 91 de la zone où ils étaient concentrés, soit plus de 11 % de l'ensemble de la propriété, sans parler des dégâts diffus, ce qui attestait à l'évidence de leur gravité, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé la dépréciation de l'ensemble de la propriété mais fixé la valeur de la propriété au cours du...

...SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 juin 2008, que la société Adour gestion informatique la société avait conclu une convention d'aménagement du temps de travail le 25 mai 1997 avec exonération de cotisations de sécurité sociale en application de la loi du 20 décembre 1993 modifiée par la loi du 11 juin 1996 ; qu'un avenant à cette convention a été conclu le 26 mars 2001 prévoyant pour les cadres de l'entreprise un forfait annuel ; que...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, et à la Mutuelle des architectes français du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association syndicale libre Les Jardins de l'Escurial Archereau, les syndicats des copropriétaires Les Jardins de l'Escurial Le Consul, Les Jardins de l'Escurial Le Vélasquez, Les Jardins de l'Escurial Le Ribeira, Les Jardins de l'Escurial Villa Rotonde, Les Jardins de l'Escurial...

... Peignot et Garreau, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 janvier 2008, que la Société méridionale du bâtiment SMB, mandataire d'un groupement, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert chargé de rechercher les raisons et l'imputabilité des dépassements des quantités d'acier par rapport aux quantités contractuelles ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, la SMB a saisi le juge des référés d'une demande de complément d'expertise et de communication, par l'expert, de son métr...