Recherche de avec pour avocat SCP Delvolve, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 23 janvier 2012, que M. et Mme X..., Mme Fabienne X... et les autres actionnaires de la société anonyme Agence Les Flamboyants, ayant une activité d'agent immobilier, ont cédé leurs titres à la société Mascareignes investissements, devenue la société Sogimmo la société, et à M. et Mme Z... les cessionnaires pour le prix de 255 341 euros ; que les cessionnaires ont réglé une partie du...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SEDRE qui avait interjeté appel le 8 juin 2010 n'avait déposé son mémoire que le 19 novembre 2010, et retenu, d'une part, qu'elle s'était contentée aux termes de sa déclaration d'appel, d'indiquer que le premier juge avait fait une fausse application des faits de la cause et une fausse application des principes de droit en la matière et de solliciter que le jugement entrepris soit annulé ou...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 22 mai 2000 en qualité d'ingénieur, statut cadre, par la société Objectiva, aux droits de laquelle est venue la société SQLI ; que le contrat de travail stipulait, en son article 3, que la salariée " exercera ses fonctions tant au siège de la société actuellement situé 80 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine que chez les...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 2 juin 2006 et le 6 janvier 2008, M. X... a occupé au sein de la société Autoroutes du sud de la France, le même emploi de receveur de péage aux termes de trente-deux contrats précaires conclus pour le remplacement de salariés absents – dix neuf contrats à durée déterminée puis treize missions d'intérim conclues par l'intermédiaire de l'entreprise de travail temporaire Vediorbis à compter du 1er janvier 2007...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SDEZ industries services la société SDEZ a, par contrat du 21 mars 2003, donné en location à la société Boet Stopson la société Boet du linge et des vêtements professionnels pour équiper son personnel pour une durée de trois ans ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juillet 2005, la société Boet a informé la société SDEZ qu'elle ne renouvellerait pas le contrat à son échéance de mars 2006 ; qu'après...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 72 et 74 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable ; Attendu que les dispositions du deuxième de ces textes ne régissent que les exceptions de procédure ; qu'aucun texte n'exige qu'une irrégularité commise à l'occasion d'un redressement au titre de cotisations dues à un organisme de recouvrement soit invoquée à peine d'irrecevabilité avant contestation...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 30 avril 1997, dont le contrat de travail s'est poursuivi avec la société PWC audit, et occupant en dernier lieu les fonctions de "senior manager", a été licenciée pour faute grave le 5 mars 2004 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen pris en ses deuxième et...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, modifié par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'application des diverses formules de calcul de la réduction dégressive des cotisations dépend de la date de versement des gains et rémunérations, et non de la période de travail ouvrant droit à ces derniers...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant attrait son employeur, la société MGTI-SNEV, devant la...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Crokendy, ils ont repris l'instance à l'encontre de la société Duquesnoy et associés, désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Crokendy ; Sur le moyen unique, pris sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 mars 2009, que, par acte sous seing privé du 7 janvier 2003, les époux X... ont vendu aux consorts Y...