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...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 4 septembre 1995, par MM. Y... et Z..., qui exerçaient leur activité sous l'enseigne ETAP ; que, le 31 décembre 2000, le fonds de commerce a été cédé à la société ETAP 2000, qui a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire le 15 mai 2002 ; que le 21 mai 2003, un plan de cession a été adopté au profit de M. A... auquel la société ETAP s'est substituée ; que M. X..., qui avait été victime d'un accident du...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 13-19. 502 et n° R 13-20. 605 qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la société d'aménagement salinoise que sur les pourvois incidents relevés par Mme V...; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 14 décembre 2012, que Mme V...a utilisé des chèques de la Société d'aménagement salinoise dont elle était salariée pour acquérir des bijoux...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 29 juin 2012, que Mme X..., engagée le 22 octobre 2001 en qualité de vendeuse par Mme Y..., a été licenciée par lettre du 14 février 2007 pour faute grave ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur des...

...Me Le Prado, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des premiers de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime est...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Paris 19e , 16 février 2012, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'une pension de retraite, a recherché devant une juridiction de proximité la responsabilité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la caisse à la suite de l'interruption du versement de sa pension d'octobre 2009 à janvier 2011 ; Attendu que M. X... fait grief au...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contributions sociales - Taxe sur les locaux de vente au détail -... ...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 avril 2013, qu'exerçant une activité commerciale sur le territoire de la commune de Caudry, la société Caudis exploitation la société est assujettie à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; que la Caisse nationale du régime social des indépendants la...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 avril 2013, qu'exerçant une activité commerciale sur le territoire de la commune de Saint-Amand-les-Eaux, la société Amandis la société est assujettie à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; que la Caisse nationale du régime social des indépendants la caisse lui ayant réclamé, à la suite du contrôle de sa déclaration, le règlement d'un complément de taxe pour l'année 2009, la société a saisi...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 15 juin 2012, que Mme X... a été engagée en qualité d'assistante de caisse par la société Carrefour hypermarché par contrat à durée déterminée du 5 novembre 2005 renouvelé jusqu'à la signature d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel le 28 septembre 2007 ; que placée en arrêt pour maladie le 7 février 2009 elle a fait valoir un certain nombre de griefs à l'encontre de l'employeur par lettre du 12...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause de la société Groupama : Attendu que la société Groupama, venant aux droits de la société GAN eurocourtage, prétend que la société Karavel est dépourvue de droit d'agir à son encontre au motif que les polices d'assurance dont la résiliation est contestée ont été transférées à la société Allianz aux termes d'une convention approuvée par l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 14 septembre 2012...

...Me Foussard, SCP Boullez, SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Statuant sur les pourvois formés par : - M. José X...,- Mme Gulruh A..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2012, qui les a condamnés, le premier, pour escroqueries, à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, la seconde, pour escroquerie et recel, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16...