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13 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2017, 15-28578

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par ordonnance du 14 janvier 2014, rendue aux visas des articles 145 et 493 du code de procédure civile, le président d'un tribunal de commerce a enjoint la communication immédiate et sans délai d'un procès-verbal de constat effectué le 18 décembre 2013 par un huissier de justice ayant été autorisé par ordonnance rendue à la requête de M. X..., actionnaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2017, 15-12546

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 20 mars 2013, n° 12-13. 686, que, devenue associée de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial la SCP, Mme X... a, le 19 février 2004, assigné ses associés, Mme Y... et MM. Z... et A..., aux fins d'obtenir, d'une part, une répartition des bénéfices conforme à l'article 23, 2...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-28581

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 1er octobre 2015, que, par décision du 10 décembre 2008, le conseil de discipline de l'association Lycée privé Saint-Joseph l'association a prononcé l'exclusion définitive et immédiate de Delphine X... pour consommation de stupéfiants dans l'établissement scolaire ; que, prétendant que cette sanction était intervenue dans des conditions irrégulières, au regard...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 2016, 15-23963

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 juin 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 18 juin 2013, pourvoi n° 12-20664, que Hubert X..., usufruitier, et Mme X..., nue-propriétaire, ont consenti à M. Y...deux baux sur des parcelles leur appartenant ; qu'après le décès du premier, Mme X... a, le 26 mars 2010, délivré deux congés pour reprise, au profit de son fils A..., à M. Y... qui les a contestés ; Attendu que Mme X... fait grief...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-11016

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un bien - Bien grevé d'une sûreté - Sûreté d'un crédit - Charge des échéances - Détermination Il résulte de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce que, sauf accord avec le créancier, le cessionnaire, dans le cadre d'un plan de cession, d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-14652

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2014, que la société Men autos a confié à la société Ziegler France l'organisation du transport d'un conteneur chargé de moteurs ; qu'à son arrivée au port de Tunis le 22 mai 2008, la marchandise n'a pas été réclamée et a été abandonnée par le commissionnaire de transport aux autorités douanières en décembre 2009 ; qu'ayant ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-11146

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à une recherche sérieuse de reclassement auprès d'autres associations au sein desquelles la permutation du personnel était possible, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2016, 15-12367

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 octobre 2014, que, par acte sous seing privé du 17 août 1982, la commune de Saint-Clair-d'Arcey la commune a donné à bail à M. et Mme X... une maison d'habitation pour un loyer mensuel de 91, 46 euros ; qu'en 2000, les parties ont signé un nouveau bail et sont convenues de travaux à réaliser par la commune, le loyer étant fixé à la somme mensuelle de 283, 28 euros...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2016, 15-10296

...Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Transports Chaveneau Bernis et Helvetia assurances que sur le pourvoi incident relevé par la société Azkar Overland : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transports Chaveneau Bernis la société Chaveneau Bernis, chargée de transporter une cargaison d'armes, en a confié l'acheminement à la société Azkar Overland, qui l'a remise...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-13348

...SCP Delaporte et Briard, SCP Waquet, Farge et Hazan... SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Contribution aux pertes - Fixation - Action du liquidateur judiciaire - Recevabilité Le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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