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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que la société Crédit du Nord a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt statuant sur l'incident qu'elle avait soulevé, par lequel la cour d'appel qui suivait la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile, a rejeté celui-ci et déclaré recevable l'appel form...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 5 décembre 2013, que M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la Banque Tarneaud la banque d'un prêt consenti à la société Miroiterie GBM la société GBM, dont il était gérant, à concurrence de la somme de 286 000 euros ; que la société GBM ayant été mise en redressement puis...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Acte conclu... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 21 novembre 2012, que Mme X..., épouse Y..., a acquis le 9 décembre 1999 de M. Z..., en liquidation judiciaire, les parts qu'il détenait dans la société SNDRA ; que le liquidateur a, le 27 février 2009, assigné Mme Y...pour...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Action en vue... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 mars 2013, que, le 28 mars 2006, M. et Mme X... se sont rendus cautions envers la Banque Nuger la banque d'un concours consenti à la société Financière Tradex la société, dont M. X... est le gérant...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir que M. X..., avec lequel elle avait entretenu des relations de concubinage, lui devait une certaine somme en vertu d'une reconnaissance de dette datée du 14 juin 2004, Mme...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Papeete, 29 avril 2010 et 15 décembre 2011, que les sociétés Groupe X... Tahiti devenue X... Tahiti SA et Tahiti quincaillerie les sociétés ont, par actes authentiques, attribué à l'ensemble de leurs actionnaires, composés des héritiers de Hyacinthe X..., divers biens immobiliers après réduction du capital social, prélèvement sur les réserves et distribution de la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par Mme Y... en qualité d'abord d'assistante dentaire, ensuite d'employée familiale-garde d'enfants, a été victime d'un accident du travail ; que postérieurement à des arrêts de travail renouvelés, elle a été licenciée le 13 février 2008 pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution du préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 23 septembre 2011, n° 11-569, que Mme X..., engagée par Mme Y... en qualité d'abord d'assistante dentaire, ensuite d'employée familiale-garde d'enfants, a été victime d'un accident du travail ; que postérieurement à des arrêts de travail renouvelés, elle a été licenciée le 13 février 2008 pour cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 février 2011, que par acte sous seing privé du 13 septembre 2004, Mmes X...ont vendu aux époux Y...-Z... un terrain, la réitération par acte authentique étant prévue le 30 janvier 2005 ; qu'ayant été informées de ce que le prix du terrain ne correspondait pas à sa valeur réelle, elles ont, après l'avoir fait évaluer, assigné les acheteurs par...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 6 octobre 2010, que, par acte du 6 mai 2002, la Banque Nuger la banque a consenti à la société 2Plc la société un prêt de 31 000 euros, dont M. X..., son gérant, s'est rendu caution solidaire ; que conformément aux stipulations de cet acte, M. X... a adhéré le 27 mars 2002 à un contrat d'assurance de groupe souscrit...