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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 211-8 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2013, que M. X... a été engagé par la société Logware Informatique la société en qualité d'analyste-rédacteur à compter du 1er avril 1999 ; qu'il a, par avenant du 1er février 2000, été promu consultant en base de données bancaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1376 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'exposant avoir remis, le 29 mars 1999, une certaine somme à la SCP d'huissiers de justice Cachin et Nunes SCP, en vue d'acquérir un meuble au cours de la vente aux enchères de son mobilier devant se dérouler le même jour, et n'avoir pu procéder à l'achat en raison de l'insuffisance des fonds...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 novembre 2013, que la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés-APAJH la Fédération a conclu le 9 décembre 1999 avec le Comité de l'APAJH de l'Eure devenu l'association Eure active l'association une convention de reprise de l'administration et de la gestion des établissements de celle-ci, et s'est engagée à honorer le remboursement de l'ensemble des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2014 la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'Association syndicale libre de la Zac du Plan du Loup se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 2 avril 2013 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. et Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conversion en saisie-attribution - Acte de conversion -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 septembre 2013, que M. X..., créancier de la société Basic adéquations, a fait pratiquer le 18 juillet 2011 une saisie conservatoire de créance entre les mains de la fédération ADMR 76 et assigné en paiement la...

...SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Covea Fleet et Hoegger Alpina France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société marseillaise de transports routiers et de transit et la société IMTC ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 octobre 2012 et les productions, qu'au mois de juin 2005 la société Hoegger Alpina France a confié à la Société française de transports Gondrand frères...

...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mars 2013, que la société Bilbo marine technique industrie BMTI, ayant entrepris la construction d'un bâtiment industriel en qualité de maître de l'ouvrage, a confié la maîtrise d'oeuvre du projet à M. X... et une prestation de bureau d'études techniques à la société Études générales sécurité coordination EGSC ; qu'estimant que la société BMTI avait rompu...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 août 2002 en qualité de consultant senior par la société Hays personnel aux droits de laquelle est venue la société Hays BTP et immobilier, avec une période d'essai de trois mois ; qu'il était stipulé une obligation de non-concurrence d'une durée de douze mois à compter de la cessation...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-12 du code des assurances et 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 avril 2006, Louis X... a tiré avec un fusil de chasse à deux reprises sur le petit-fils de son épouse, M. Y..., avant de retourner l'arme contre lui et se donner la mort ; que M. Y..., grièvement blessé, a saisi une commission d'indemnisation des...