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ACTION PAULIENNE - Exercice - Domaine d'application - Demande formée par un créancier en inopposabilité d'un acte de donation-partage... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2013, que M. Georges X... s'est porté caution solidaire, le 4 mars 1999, de la société Eburnea, dont il était le dirigeant, envers la Banque belgolaise, qui a cédé sa créance à la société Africa Edge la société, que, le 7 janvier...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 juillet 2013, que la banque Tarneaud la banque a consenti à M. et Mme X..., le 9 décembre 2004 un prêt personnel de 40 000 euros et le 12 décembre 2007 un découvert temporaire en compte de 25 000 euros ; qu'en raison de leur défaillance dans le remboursement de ces concours, la banque les a assignés...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nicole X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de MM Pierre Y...et Martial Z...du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Monfort, conseiller...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 février 2013, que Mme X... a saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation financière ; que le service des impôts des entreprises de Montbrison a interjeté appel du jugement du juge d'un tribunal d'instance qui avait ordonné diverses mesures de désendettement, dont un effacement partiel de la créance fiscale constituée de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation, le 27 mai 2013, contre un arrêt...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Aix-en-Provence, 29 octobre 2012, que, condamnés aux dépens dans une instance qui les avait opposés à M. X...et à M. et Mme Y..., M. Z...et l'EURL Groupe Jean Z...ont contesté l'état de frais vérifié de la SCP Cohen-Guedj, avoué qui les avait représentés l'avoué ; Attendu que M...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. René X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Aymeric Y...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

...SCP Boutet, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 octobre 2011, que M. X..., salarié de la Société de travaux de gros oeuvre l'employeur, a été victime, le 19 février 2003, d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ; qu'il reste atteint d'un taux d'incapacité permanente partielle de 30 % ; que...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice spécifique d'accompagnement de fin de vie - Objet - Détermination - Portée... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... et contre Mme Stéphanie Y..., agissant en son nom personnel ; Sur le moyen unique, pris en sa première...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles 706-3, 3°, du code de procédure pénale et L. 311-4, alinéa premier, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour obtenir réparation de son dommage, la victime qui a subi un préjudice...