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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Délai de validité d'une offre de vente - Délai convenu... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 juin 2013, que M. et Mme X... ont signé le 30 mai 2008 un compromis de vente avec M. Y... portant sur une parcelle appartenant à ce dernier ; que la SAFER Provence Alpes Côte d'Azur la SAFER a, le...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comptoir nouveau de parfumerie la société CNP, assurée auprès de la société Allianz, a confié à la société International Business et Consulting la société IBC le transport d'un lot de parfums à destination de Singapour depuis le port du Havre ; que la société IBC a remis la marchandise à la société Axe international services France...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 8 janvier 2013, que M. X... a été engagé le 5 janvier 2004 en qualité de délégué technique distribution par la société Messer Eutectic Castolin ; que les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail datée du 13 octobre 2008, qui a été homologuée par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'assurance mutuelle Matmut, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2013, que M. X..., assuré auprès de la société Generali IARD l'assureur par l'intermédiaire du cabinet Brun, courtier, circulait sur son scooter, le 3 mai 2009 à Marseille, lorsqu'il a été heurté par le véhicule automobile conduit par Mme Y..., assurée auprès de la société AIG, qui lui a coupé la route sans respecter la priorité de passage ; que, dans cet...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 novembre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 septembre 2012, pourvoi n° 11-22. 562, que le 10 juin 1999, M. X..., Mme Y...et les sociétés X... et Rebecca ont conclu avec la Société marseillaise de crédit la SMC un protocole transactionnel...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL Yvon Perin-Jean-Philippe Borkowiak, en de ce qu'elle reprend l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Carrelage Faustino ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 novembre 2012, que, par devis du 7 juillet 2000, la société Carrelage Faustino la société Faustino s'est engagée à livrer et poser du carrelage fourni par la société Delannoy dans le...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Existence -... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 19 mars 2013, que David X... a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Generali IARD l'assureur le 22 décembre 2004 ; que le 26 octobre 2006, alors qu'il conduisait...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ - Décision statuant définitivement sur l'action publique ou... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 juin 2013 , que M. X... a été victime d'une agression le 19 novembre 1998 ; que par un jugement contradictoire du 28 octobre 1999, un tribunal correctionnel a prononcé une peine d'emprisonnement à l'encontre...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Nullité de plein droit de la déclaration - Conditions - Détermination... ...Me Rémy-Corlay, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 décembre 2012, que M. Y... a vendu à M. X..., sous la condition suspensive de non préemption par la SAFER, un manoir et des terres...