La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament - page 2

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 novembre 2013, que la Société marseillaise de crédit la banque a consenti à M. X...un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle ; qu'après lui avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné M. X...à comparaître à l'audience d'orientation ; que son épouse est volontairement intervenue à l'instance...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Les Glycines du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le chef de poste du service des impôts des particuliers de Lunel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes notariés des 12 janvier et 12 juillet 1995, la Société marseillaise de crédit la banque a consenti deux prêts à la société civile immobilière Les Glycines la SCI ; que la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2012, que M. X...ayant, en exécution d'un jugement d'un tribunal de grande instance, fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a formé devant un juge de l'exécution une contestation portant sur la propriété de certains des biens saisis et le caractère...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit suisse Villars maître chocolatier la société VMC ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Y... et Co la société Y..., celle-ci l'a fait assigner en paiement de commissions et d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société VMC a demandé réparation du préjudice résultant de l'exécution fautive...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 13-26. 583 et B 14-16. 042 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 13 juin 2013 que les époux X..., se disant uniques propriétaires de la terre Tamara parcelles 168 et 169 de Makemo, Polynésie française, ont assigné en expulsion et en remise en état les occupants qui s'étaient installés sur cette terre et y avaient édifié des...

...Me Blondel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Safe et Web Company que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Centre équestre de La Serre ; Donne acte à la société Safe et Web Company du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Locam ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 28 mai 1999 la société Centre équestre de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant la volonté de l'auteur de l'acte, qu'une servitude de passage avait été concédée le 1er mars 1996 sur la parcelle AC234 au profit de la parcelle AC213, et relevé que l'acte du 19 juillet 2003, par lequel M. et Mme X... avaient acquis la parcelle AC234, faisait mention de cette servitude, la cour d'appel, sans...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 10 septembre 1998 en qualité de professeur de danse classique par l'association Ecole nationale supérieure de danse sur la base d'un horaire hebdomadaire minimum de 16 heures et d'une rémunération mensuelle minimale de 17 000 francs, soit 2 591,63 euros ; qu'estimant avoir subi une baisse de sa rémunération à compter de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Bernard X..., seul héritier de son frère Maurice X... a assigné Mme Y..., concubine du défunt, ainsi que le fils de celle-ci M. Y..., afin d'obtenir le remboursement de sommes que leur avait versées Maurice X... ; Attendu que pour débouter M. Bernard X... de sa demande de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mmes X... et Y..., alors mineures, ont été victimes de viols avec violence, contrainte ou surprise commis par M. Y..., leur beau-père et père, qui a été condamné le 1er février 1992 par contumace...