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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du code de commerce - Domaine d'application -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2007, qu'à partir de 1995, la société Future Electronics et la société Future Electronics Ltd ont fait procéder à l'envoi du Royaume-Uni vers la France des composants électroniques qu'elles commercialisent...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 16 novembre 2006, que des conteneurs arrimés en pontée par la société de droit américain Ram trading international société Ram, chargeur et destinataire au connaissement, sur le navire ville de Tanya de la société CMA CGM le transporteur maritime pour être acheminés depuis la Chine jusqu'au Brésil, étant tombés à la mer lors d'un typhon survenu le 31 août...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy,21 mars 2007, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique,5 avril 2005, n° Q 03-11. 318 que M. X..., dirigeant de la société Le Bistrot du sommelier, constituée en 1984, ayant pour activité la restauration et la dégustation de vins, a déposé le 9 janvier 1987 auprès de l'INPI la marque semi-figurative " BDS-Bistrot du sommelier " enregistrée sous le n° 1...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Dommage causé par la marchandise au moyen de... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 janvier 2004, Bull. n° 12, que la société Zass Exports, qui avait vendu des blocs de granit à la société Générale du granit, en a confié le...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / Mme Brigitte X..., 2° / M. Daniel Y..., domiciliés tous deux..., contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005, par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, dans le litige les opposant : 1° / à la société Generali assurance...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois de juin 2002, M. Claude X... et son fils M. Julien X... ont, par plusieurs actes séparés, cédé à Mme Y... et à M. Z... les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Confort 3 M ; qu'au titre de cette opération, M. Julien X... a, par acte du 28 juin 2002, cédé à M. Z... cinquante parts sociales pour le prix de 3 850 euros ; que M. Julien X..., soutenant qu'il avait reçu en...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 31 octobre 2006, que Rabak X... a été assassiné ; que ses ayants droit, les consorts X..., ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de leurs préjudices ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à envisager de simples "voies...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 21 février 2006, qu'après son licenciement, M. X... a obtenu par jugement du 14 mai 2004,la condamnation de son employeur, la société Guil Durance Charles Queyras construction, à lui payer diverses sommes ; que cette société a fait l'objet, le 4 septembre 2002, d'une mise en redressement judiciaire, avec M. Y... pour administrateur, puis, le 27...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Mise à disposition - Société d'exploitation agricole - Information préalable du bailleur - Défaut -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 mars 2006 que Mme X... a donné à bail à compter du 29 septembre 1994 diverses parcelles aux époux Y... ; que le bail s'est renouvelé à compter du 29 septembre 2003 ; qu'en septembre 2004 Mme X... a demandé la résiliation du bail au motif que les preneurs avaient mis les terres à la disposition de la société civile...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Exclusion - Loyers - Cas PAIEMENT - Imputation - Loyers... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 novembre 2005, que par acte du 4 mai 1988, la société civile immobilière Centre commercial de Chambéry la SCI a donné un immeuble à usage commercial à bail à construction d'une durée de 30 ans à la société Natiocrédimurs ; qu'il était précisé que le loyer d'un montant hors taxes de...