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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2014 et les productions, que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, devenu ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique le ministre, ayant interjeté appel d'un jugement qui avait déclaré irrecevable sa demande formée contre la société Système U Centrale Nationale la société Système...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Centre d'action éducative et d'insertion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 13 mai 1997, par l'association Union française des centres de vacances et loisirs UFCV, en qualité de formateur et a été mis à disposition du Centre d'action éducative et d'insertion CAEI, dans le cadre de conventions renouvelées...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins applicable à l'espèce ; Attendu, selon ce texte, que les droits correspondant aux versements effectués par le propriétaire, armateur de navires de mer ou employeur du marin entre les mains de l'Établissement national des invalides de la marine l'ENIM se prescrivent par cinq ans à dater du...

SUCCESSION - Recel - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dissimulation de fonds par le conjoint survivant, bénéficiaire d'une... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 octobre 2013, que Michel X...est décédé en 2004, laissant à sa succession, son épouse séparée de biens, Mme Y..., donataire, au choix de cette dernière, de la plus forte des quotités disponibles entre époux, et sa...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d'appel de Paris, les sociétés Carrefour France, Carrefour hypermarchés, CSF, Carrefour proximité France et Interdis ont, par mémoire spécial, posé la question suivante : « Le fait de prohiber purement et simplement, en application de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'insertion de certaines clauses, portant...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 1° du code de procédure civile ; Attendu que le recouvrement d'une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 22 mars 2001, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire des engagements de la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 31 octobre 2013, que la société Marée portaise la société a ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord la banque un compte courant et bénéficié de différents concours bancaires ; qu'en contrepartie de ces engagements, M. X..., gérant de la société, et son épouse se sont rendus cautions solidaires, M. X... avalisant en outre un billet à ordre ; que...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 13-22. 602 et n° Z 13-22. 591 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 13e, 8 juin 2013, qu'une cour d'assises a, d'une part, condamné les parents de Marina X...à une peine de trente ans de réclusion criminelle, des chefs d'actes de torture ou de barbarie sur leur fille âgée de 8 ans ayant entraîné la mort sans intention...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :Vu l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins applicable à l'espèce ; Attendu, selon ce texte, que les droits correspondant aux versements effectués par le propriétaire, armateur de navires de mer ou employeur du marin entre les mains de l'Établissement national des invalides de la marine l'ENIM se prescrivent par cinq ans à dater du désarmement...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un pourvoi formé contre le jugement rendu le 6 juin 2013 par le tribunal d'instance de Paris 13e, l'association Innocence en danger demande, par un mémoire distinct et motivé, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article L. 141-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire...