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...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Arlette X..., M. Walter X... et Mme Hélène Y... se sont pourvus le 24 décembre 2014 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de Robert Z... ; Attendu que Robert Z... est décédé le 12 février 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre...

...Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société de droit anglais Verfides Trust Services, agissant en sa qualité de trustee du trust Paionia, s'est pourvue le 24 décembre 2014 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de Robert X... ; Attendu que Robert X... est décédé le 12 février 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il...

...Me Balat, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Yvan X...,- M. Vincent X...,- M. Stephane Y...,- M. Steven Z...,- M. Patrice A...,- Mme Sylvie A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 17 avril 2014, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, banqueroute et infraction à interdiction de gérer, à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, l'interdiction...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2013, qu'engagé le 27 juillet 2007, avec reprise d'ancienneté au 1er mai 2001, par la société Iss environnement aux droits de laquelle vient la société NCI environnement en qualité de chauffeur poids-lourds, M. Y... a participé à un mouvement de grève courant octobre 2009, un préavis ayant été déposé en juillet...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 28 mai 2014, que la société FPT Powertrain technologies France la société FPT a demandé à la société Sapaic industries la société Sapaic un devis relatif à l'usinage de blocs moteurs ; que, le 16 octobre 2007, la société FPT lui a donné l'autorisation de procéder au lancement « des outillages et investissements nécessaires à l'usinage » ; que les relations se...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en exécution d'une... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du 2 au 3 janvier 2004, un incendie a partiellement détruit l'immeuble acquis en viager par Mme X..., assurée auprès de la société Aviva assurances l'assureur ; que Mme X... a déclaré le sinistre à l'assureur qui a vers...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 janvier 2014, que M. X... était le directeur général unique de la société par actions simplifiée Financière Florence, devenue la société Eryma group, qui avait pour actionnaires principaux deux fonds communs de placements à risques gérés par la société LBO France gestion, le conseil de surveillance de cette dernière étant présidé par la société LBO France...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 juillet 2015 et présenté par : - La société financière et immobilière Bernard X..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 1-1, en date du 17 février 2015, dans le litige l'opposant à :- la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 janvier 2014, que la société civile immobilière Morgane la SCI, venderesse, et M. X..., acquéreur, ont conclu la promesse de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive de l'absence d'inscriptions autres que celles figurant à l'acte ; que M. X..., ayant constaté l'inscription d'un commandement valant saisie immobilière de cet immeuble et qu'antérieurement...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 novembre 2013, que la société Rambouillet distribution a donné à bail divers locaux commerciaux à la société Valedor...