Page 2 des 183 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 octobre 2015, 14-21894
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Exclusion - Convention de compte courant à vocation professionnelle Si la... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 mai 2014, que M. X...a ouvert un compte n° 30076 02575 17 438 002 00 dans les livres de la société Crédit du Nord la banque ; que celle-ci l'a assigné en paiement d'une certaine somme au titre du solde débiteur du compte précit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-17910
PRESSE - Procédure - Action en justice - Action devant la juridiction civile - Action contre le civilement responsable - Mise en cause de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 14 août 2013, rendu en référé, que le quotidien La Dépêche du Midi a publié, le 29 juin 2012, un article intitulé « Fleurance. La coiffeuse Geneviève X... a été étranglée », comportant un passage rédigé en ces termes : « Qui est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 2015, 14-19597
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Délai - Point de départ - Information de la possibilité de saisine de la commission... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, les victimes d'infractions doivent, à peine de forclusion, présenter leur demande d'indemnisation à la commission d'indemnisation des victimes dans le délai...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-13027
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 janvier 2013, que, par arrêt rendu le 7 juin 2012, la cour d'appel de Versailles, saisi par M. X... de diverses demandes contre son employeur, la société Thales communications et security, tendant notamment à la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail pour avoir été prononcé à la suite de la dénonciation par lui d'un harcèlement moral et sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 avril 2015, 14-15459
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 septembre 2012, pourvoi n° 11-22.051, qu'Henri X... a été tué le 29 octobre 2001 par M. Y..., qui a tiré avec une arme à feu sur plusieurs passants ; que, par arrêt du 29 avril 2005, la cour d'assises d'Indre-et-Loire a condamné ce dernier pour assassinat ; que par arrêt civil du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-26065
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2013, rendu sur renvoi après cassation pourvoi n° 1030017, que Mme X... a été embauchée le 21 février 1972 par la société CMS bureau Francis Lefebvre ; qu'elle occupait en dernier lieu les fonctions de chef du service des honoraires ; qu'elle a été licenciée le 22 juin 2006 avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 14-11102
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 mars 2013, que ressortissante du Nigéria, Mme X..., entrée en France, le 29 juin 2005, accompagnée de son enfant mineur Gabriel, a obtenu, le 9 février 2007, une carte de séjour temporaire, mention vie privée et familiale ; que la caisse d'allocations familiales de l'Eure lui ayant refusé, le 29 janvier 2009, le bénéfice des prestations familiales du chef de cet enfant au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 mars 2015, 13-15496
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2012 rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale, financière et économique, 15 mars 2011, pourvoi n° 10-10. 450, qu'en 2003, M. X... a cédé la totalité des actions représentant le capital de la société Arbois à la société Sauvagine, qui s'est substitué la société Groupe Emeraud, aujourd'hui devenue, après absorption de la société Sauvagine, la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 février 2015, 13-25749
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bison pain, ayant pour dirigeant M. X..., a été mise en liquidation judiciaire le 15 avril 1996 puis a fait l'objet d'une cession d'unité économique au profit de la société Comtoise des pains ; que par un arrêt, devenu irrévocable, M. X... a été condamné du chef de banqueroute par détournement d'actif, pour avoir détourné la clientèle de la société Bison pain en faisant part, le 18 avril 1996, aux...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-21568
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 février 2009 par la société LVL Médical Groupe en qualité de responsable du développement national « respiratoire », son contrat stipulant une clause de non-concurrence ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 septembre 2010 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu que l'employeur fait...