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...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 octobre 2013, que M. et Mme X... ont fait construire deux immeubles d'habitation constituant un ensemble de quatre logements sur un terrain qui domine celui de Mme Y... et dont les terres sont retenues par un mur de soutènement ; qu'ils ont fait appel à M. Z..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Terry X... du chef de blessures involontaires aggravées, a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 2015 où étaient présents dans...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'à la date de son acquisition par la société OFIE le logement ne présentait plus de longue date la nature d'un logement de fonction, le contrat de travail de M. X... ayant cessé depuis plus de dix ans, que l'acte de vente mentionnait une location au profit des époux X... moyennant le règlement d'un loyer annuel de 4 909 francs au 1er septembre 2005 et que la société OFIE, qui ne...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 janvier 2013, que M. X... a été engagé à compter du 1er novembre 2003 par la société Fermec France, à laquelle a succédé la société Terex construction France, en qualité de technicien de service après-vente rattaché hiérarchiquement au directeur technique du service après vente de la société Terex Atlas GmbH située en Allemagne ; que l'article 3 de son contrat de travail prévoyait le versement...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2012, que M. X... et Mme Y...ont construit une maison qu'ils ont vendue à Mme Z...; que, se prévalant de malfaçons affectant le bien vendu, Mme Z...a, après expertise, assigné ses vendeurs en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'elle a, par la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 24 novembre 2011, qu'en 1998, la société Crédit du Nord la banque a consenti à M. X... un prêt remboursable in fine, garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie souscrit par ce dernier, afin de financer, avec un apport partiel, l'acquisition d'un immeuble destiné à la location; que se plaignant de l'évolution de son placement, M. X... a assigné la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2011, que M. X... a été engagé par la société Utac en qualité de chef de projet « process » par un contrat prenant effet le 2 avril 2002, prévoyant une période d'essai de trois mois ; que par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 28 juin 2002, reçue le 29 juin suivant, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2011, que, par jugement du 4 novembre 2002, la société SCGI et ses deux associés, Guy X... et M. Y..., ont été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur judiciaire le liquidateur ; que, sur assignation de ce dernier, la procédure de liquidation judiciaire a été étendue, le 20 décembre 2002, à la société Etablissements X... et Y... ayant les mêmes...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 11-17. 627 et n° W 11-17. 796 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 février 2011, que la société civile immobilière Bellevue la SCI, ayant pour associés et cogérants MM. X...et C..., a acquis un immeuble, divisé en lots de copropriété, vendus entre 1993 et 1999 ; qu'avec l'accord des premiers acquéreurs, la SCI a fait réaliser des terrasses avec le concours de la sociét...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Indemnité complémentaire - Conditions - Supériorité du montant de l'indemnisation... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut...