Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 422

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Generali, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. Tupu Y...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte du 7 décembre 2005, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire à concurrence de 40 000 euros des crédits consentis par la Banque populaire du Sud la banque à la société dont il était le gérant ; que, celle-ci ayant été défaillante, la banque a assigné en paiement la caution...

...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 février 2014, que la société Agri loisirs la société, se prévalant d'une créance relative à la fourniture de gazon synthétique à M. X..., installateur d'équipements sportifs et de loisirs, l'a assigné en paiement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 février 2015, que, par arrêt du 2 février 2012, M. Y..., notaire, et l'Etude notariale Z..., aux droits de l'Etude notariale Y...- Z... les notaires, ont été déclarés solidairement responsables des préjudices subis par M. X... et la société Aufa, en raison d'un défaut de diligences dans la réalisation d'une cession de droit au bail, ayant empêché ceux-ci de développer leur surface commerciale...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Exercice individuel de leurs actions par les créanciers - Clôture de la liquidation judiciaire du débiteur -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2015, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 122, 125 et 919 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe ; que la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel ; que le dépassement de ce délai entraîne par conséquent...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité du Mans, 12 décembre 2013 que Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a saisi la juridiction de proximité pour voir condamner M. Y... à lui rembourser le solde d'un prêt ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la débouter de sa demande de remboursement par M. Y... du solde d'un prêt matérialisé par une reconnaissance de dette du 20 août 2007, alors...

...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier, 12 novembre 2014, qu'après avoir interjeté appel d'une ordonnance d'un juge des référés les condamnant sous astreinte à certaines obligations de faire à l'égard de M. X... et de la société Ethigestion immobilier, dont celle de supprimer des articles publiés sur un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Orée Sud immobilier ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 novembre 2014, que M. et Mme Y... ont acquis de M. et Mme X... une maison ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures, les acheteurs ont, après expertise, assigné leurs vendeurs et l'agence immobilière en nullité de la vente et paiement de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 2014 et les productions, que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, devenu ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique le ministre, ayant interjeté appel d'un jugement qui avait déclaré irrecevable sa demande formée contre la société Système U Centrale Nationale la société Système U, celle-ci a soulevé un incident...