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...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 19 janvier 2010, que la société à responsabilité limitée Chez Pino la société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 5 novembre 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement ouvrant la liquidation judiciaire et...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2010, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2010, la société civile professionnelle Défrenois et Lévis a déclaré, au nom des sociétés Safran et Sagem défense sécurité, se désister du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance rendue par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris le 15 octobre 2009, au profit du président de l'Autorité des marchés...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, près de trois ans après le commandement délivré le 16 février 2006, la société Bowling de Bordeaux ne justifiait toujours pas avoir fait procéder aux travaux de remise en état nécessaires et urgents prescrits par l'expert judiciaire, prenant le risque délibéré de laisser s'accroître les dégradations de la couverture du bâtiment, et retenu que cette société ne pouvait exciper de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que selon acte authentique du 20 octobre 1989, la société de droit belge Caisse hypothécaire anversoise, la société Anhyp, aux droits desquels vient la société Axa Bank, a consenti à la SCI Le Vuache la société Le Vuache une ouverture de crédit, MM. Gérard et Roger X..., seuls associés, s'étant rendus cautions solidaires et hypothécaires de ce prêt et M. Gérard X... étant gérant de la société ; que, le 22 février 1993, la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Cession de l'entreprise - Cession... ...Me Odent, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'Association pour le soutien du théâtre privé ASTP, que sur le pourvoi incident relevé par la société BNP Paribas et le pourvoi provoqué relevé par la société Compagnie financière de Paris, venant aux droits...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 731-15 et R. 731-57 du code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les revenus professionnels pris en compte pour le calcul des cotisations sociales sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ; qu'il résulte du second que pour le calcul des cotisations, la situation des exploitants agricoles...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la SEMERCLI avait engagé une procédure d'expropriation, dans le cadre de laquelle était intervenu le transfert de propriété par ordonnance d'expropriation du 3 mars 2003 et qu'à la suite de cette ordonnance, la SEMERCLI avait saisi le juge de l'expropriation le 26 décembre 2005, la cour d'appel, sans violer les articles 1583 du code civil et L. 12-1 et...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 4, 5, 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que blessée au cours d'un accident de la circulation, Mme Mélina X..., veuve Y... Z..., a assigné en indemnisation Mme A... et M. B..., conducteurs des véhicules impliqués, et leurs assureurs respectifs, société Caisse de réassurance mutuelle agricole Groupama CRMA et...

...Me Blanc, Me Foussard, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande la société Wiame VRD ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 et 2262 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Famaro a vendu une machine industrielle à la société Wiame, le contrat prévoyant, d'un côté, que la garantie du vendeur ne serait due que pendant une durée de dix-huit mois à compter de la livraison de la machine, et...