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...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par la juridiction de proximité de Libourne est ainsi rédigée : Les dispositions de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958, notamment dans son Préambule reprenant la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution du 27...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 7 mai 2008, que Mme X..., engagée à compter du 25 mai 1992 en qualité de maître d'hôtel par la compagnie hôtelière aéroport de Marseille Provence a fait l'objet les 27 février et 5 mai 2006 de deux mises à pied disciplinaires, ainsi que d'un avertissement le 12 juillet suivant ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une demande d'annulation de ces...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... a été mise en redressement judiciaire, le 16 avril 2007, Mme Y... étant nommée mandataire judiciaire ; que la société Franfinance a déclaré sa créance à concurrence d'un certain montant correspondant à l'indemnité de résiliation stipulée dans un contrat de location-maintenance d'un matériel informatique et...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 14 octobre 2009, que le syndicat des copropriétaires du 2 et 4 rue Doria à Bonifacio et certains de ses membres qui reprochaient à M. X... d'avoir entrepris sans autorisation dans les locaux dont il était propriétaire au rez-de-chaussée et à l'entresol des travaux portant sur des murs de refend et la façade, ont sollicité la remise...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 09-69. 268 et Q 09-16. 425 qui attaquent le même arrêt ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 mai 2009, que M. X..., titulaire d'un compte d'instruments financiers dans les livres de société La Banque postale la banque, lui a donné instruction, le 10 décembre 2001, d'acheter " à tout prix " deux cent soixante douze actions de la sociét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'en soumettant à l'assemblée générale des copropriétaires du 5 octobre 2005 un projet de construction sommaire ne comportant pas les conditions matérielles, juridiques et financières de sa réalisation, la société FDI Habitat s'exposait à ce que cette assemblée refuse, sans commettre d'abus de droit, de consentir à une opération dont elle ne pouvait vérifier si elle...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2008, que Claude X... est décédée le 29 novembre 1998, laissant pour seul héritier son fils, M. Y... ; que, selon la déclaration de succession déposée le 1er juin 1999, ce dernier a, le 4 mai 1994, reconnu devoir à sa mère la somme de 2 800 000 francs, remboursable dans dix ans, et que Claude X... a signé en faveur de son fils quatre reconnaissances de dettes, entre 1995 et 1998, pour un...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2008, que la société Mutuaide Assistance la société, en sa qualité d'assureur, a conclu un contrat d'assistance avec la société Europlay France et a acquitté, au titre de l'année 2001, la taxe sur les conventions d'assurances liquidées selon ses propres déclarations ; que sa requête fondée sur l'application de l'article 1000 du code général des impôts, lequel prévoit que sont exonérés de cette...

...Me Odent, SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France vie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 avril 2006, que par acte du 6 décembre 1990 Mme X... a, sous l'identité inexacte de " Y... ", souscrit auprès de la société BNP, devenue BNP Paribas la banque, un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier et a adhéré à un contrat...

...SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les travaux entrepris par les consorts X... avaient occulté la luminosité et l'aération naturelle des pièces du bâtiment voisin donnant sur la cour, rendant ainsi toute intervention sur celle-ci particulièrement difficile, et souverainement déduit de ces constatations l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux de...