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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Durée - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords... ...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 07-21.115 de la société Editions Montparnasse et n° X 07-21.553 de la société Lobster films qui sont connexes ; Attendu que la société Les Editions Montparnasse a acquis, le 30 juin 2002, de la société Lobster films un support DVD de l'oeuvre d'Howard...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Henkel France, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes du bail à construction conclu le 30 septembre 1974, la société locataire avait contracté l'obligation pendant tout le cours du bail de conserver en bon état d'entretien les constructions édifiées et tous aménagements qu'elle y aurait...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2008, que le 22 novembre 2007, la société Gecina a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers l'AMF, en application de l'article 233 1, 5° du règlement général de cette autorité, un projet d'offre publique de rachat de ses propres actions, dans la limite d'une certaine fraction de son capital, en vue de leur annulation conformément aux articles L. 225 204 et L. 225 207 du code de commerce ; que ce projet d'offre...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2008, que le 22 novembre 2007, la société Gecina a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers l'AMF, en application de l'article 233 1, 5° du règlement général de cette autorité, un projet d'offre publique de rachat de ses propres actions, dans la limite d'une certaine fraction de son capital, en vue de leur annulation...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Debains Montre Cartier l'Herminier Bouton Huygues du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Mauduit Le Philippe Rompteaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2008, que M. X..., propriétaire d'un appartement et d'une cave, les a donnés à bail à M. Z... pour une durée de trois ans expirant le 30 juin 2002 ; que par un acte distinct, il a...

PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Validité - Conditions - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 1er, III, de la loi du 31 décembre 1971 et 751 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a assigné M. Y... pour diffamation non publique sur le fondement de la loi du 29 juillet...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Exploitation des droits - Cession des droits - Rémunération de l'auteur - Modalités... ...Me Bertrand, SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Sesam, qui assure, pour les oeuvres multimédia, l'exercice et la gestion des droits de reproduction mécanique des oeuvres musicales relevant du répertoire de la SACEM/SDRM, a déclaré au passif de la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2008, que M. et Mme X... ont fait pratiquer par acte d'huissier de justice du 1er juin 2005 une saisie-attribution sur le fondement d'un titre exécutoire portant condamnation de l'Etat du Koweït à leur payer diverses sommes ; qu'ils ont fait signifier la dénonciation de la saisie-attribution à l'Etat du Koweït par un acte d'huissier de justice remis...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le marché liant les parties prévoyait le versement par l'AFTAM, maître de l'ouvrage, d'une avance de démarrage concomitante à la commande puisqu'elle était destinée à financer les premiers frais de l'entreprise et qu'elle ne dépendait donc pas de l'avancement de la période de préparation, la cour d'appel a pu en déduire que l'ordre de service ayant été délivré par...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Lien de causalité avec le dommage - Preuve par le demandeur -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a...