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28 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 2006, 04-13489

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon... ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité solidaire avec l'entrepreneur - Applications diverses - Fabricant de fenêtres - Condition. Ayant souverainement relevé que des fenêtres avaient été fabriquées sur commande spécifique, que chacune d'elles correspondait à une fiche de commande précisant les caractéristiques...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 2006, 04-20401

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux.... ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Responsabilité civile professionnelle - Activité de bijouterie-joaillerie - Remise d'un bijou aux fins d'expertise - Portée. L'activité d'expertise et d'évaluation de bijoux précieux n'est pas étrangère à l'activité de bijoutier-joaillier. Dès lors, relève du champ de la garantie due par l'assureur de responsabilité professionnelle du bijoutier, le préjudice matériel subi par le client propriétaire d'un bijou vendu par le bijoutier à un tiers sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2006, 04-16114

...Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan.... CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Définition - Objet - Liberté de circulation. Ne constitue pas une grève au sens de l'article L. 521-1 du code du travail, le mouvement collectif lancé par des organisations professionnelles de transporteurs routiers en vue d'interdire l'accès à un entrepôt pétrolier par des barrages. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, 07-12382

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux... REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Banque - Compte - Identité du titulaire - Contrôle - Condition Constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, le fait pour un organisme financier de refuser l'accès à un compte et la délivrance d'un relevé d'identité bancaire, au seul motif que le récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié était...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mars 2008, 06-21031

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., née le 1er août 1958 sans filiation paternelle connue, a fait assigner, en novembre et décembre 2002, les enfants légitimes d'André Y..., décédé le 19 avril 1985 et de son épouse, elle même décédée en 2001, afin d'établir sa qualité d'enfant naturel et d'obtenir l'ouverture...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 06-20456

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt et le jugement attaqués et les productions, que M. X..., qui bénéficiait d'un plan de traitement de sa situation de surendettement ordonné par jugement du juge de l'exécution de Vichy, a saisi à nouveau une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré sa demande irrecevable, en raison du caractère exclusivement professionnel de son endettement ; que, sur recours de M. X..., un juge de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juin 2008, 07-15663

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... avait été condamné pour ne pas avoir souscrit la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et pour ne pas avoir respecté les règles relatives au paiement échelonné du prix des travaux, la cour d'appel a exactement retenu que les époux Y... étaient fondés à obtenir le règlement des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juillet 2008, 07-42768

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles R. 516-31, L. 122-32-6, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail dans leur numérotation alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par La Poste le 24 septembre 1999 en qualité de facteur, préposé à la distribution comme facteur rouleur distributeur au bureau de poste de Saint-Gratien ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire du 16 octobre au 26...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2008, 07-40604

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Mets hors de cause la société Nextiraone France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre du plan de réorganisation mis en place en février 1999 par la société Alcatel réseaux d'entreprises ARE, Mme X..., au service de l'entreprise depuis le 24 novembre 1970, a signé le 1er juillet 1999 une convention tripartite prévoyant sa mutation à compter du 1er juillet 1999 au sein de la société Marine Consulting ;qu'au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2008, 07-17549

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2007, que par contrat des 16 et 17 décembre 1991, Mme X... a confié l'édification d'une maison individuelle à la société Arcobat, placée en liquidation judiciaire et représentée par M. A... en qualité de mandataire-liquidateur, assurée auprès de la société GAN assurances IARD, aux droits de laquelle est venue la sociét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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