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SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Prestations - Organisme en ayant la charge... ...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° X 07-17.896 en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ; Joint les pourvois n° H 07-17.491 et n° X...

...Me Blanc, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° Y 07-16.678 et F 07-17.490 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant indemnisé Jean X..., ancien salarié de la société EDF la société, en raison d'une affection reconnue au titre des maladies professionnelles, ainsi que Mme X..., sa veuve, et leurs enfants, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds a saisi la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à l'inhalation... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail, et les articles L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Electricité de...

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° X 07-17.781 en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Joint les pourvois n° X 07-17.781 et G 07-17.492 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 07-17.781, pris en sa première branche : Vu les articles L. 711-1, R. 711-1, 8°, du code de la sécurité sociale, ensemble...

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Tiffreau, SCP Yves et Blaise...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° Y 07-17.782 en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; Met sur sa demande la société Orfèvrerie Christofle hors de cause ; Joint les pourvois n° Y 07-17.782 et n° J 07-17.493 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 07-17.782, pris en sa première...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application au personnel d'EDF et de GDF du décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnels de l'Etat et des services publics, la circulaire PERS 70 du 10 février 1947 et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 29 septembre 2005, que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a admis la créance de la Société générale à concurrence d'une certaine somme ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la Société générale à concurrence de 50 109,29 euros à titre privilégié hypothécaire avec intérêts à échoir au taux de 10,50 % l'an...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... d'une ordonnance du juge-commissaire ayant admis une créance au passif de sa liquidation judiciaire, l'arrêt retient que M. X... a eu notification de l'ordonnance par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 1er avril 2004 et reçue...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 741-10 et R. 741-31 du code de la sécurité sociale applicables en l'espèce ; Attendu qu'en application de ces dispositions, l'affiliation à l'assurance personnelle prend fin lorsque l'assuré a résidé à l'étranger de façon continue pendant un an ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF de la Marne l'URSSAF a fait signifier à M. X..., le 18 avril 1995, une contrainte pour le recouvrement...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société EDF ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que selon bon de commande en date du 9 septembre 2003, M. et Mme X... ont demandé à EDF-GDF le raccordement de leur immeuble au réseau de gaz naturel et pour ce faire la pose d'un coffret sur socle en limite de propriété ; que lors de sa visite technique le 25 septembre 2003, l'agent d'EDF-GDF a refus...