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...SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., a confié son véhicule à la société Garage Vuiart aux fins de réparation à la suite de dégradations consécutives à un vol ; qu'il a refusé d'acquitter le solde de la facture émise le 21 avril 2003 par le garagiste, non couvert par les indemnités d'assurance, estimant que le prix des réparations était excessif et que son véhicule n'était pas en état de fonctionner ; que le garagiste l'a alors assigné en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 17 décembre 2001, la société Chantiers de l'Atlantique CAT a conclu avec la société Gaz transport et tecnigaz GTT un contrat de licence de technologie pour la construction de trois navires méthaniers, la société GTT apportant sa technologie d'isolation des cuves ; que des difficultés techniques étant survenues, la société CAT a engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre de la société GTT ; que par sentence finale rendue à Londres, le 3 février...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Gan assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 1er avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Francis X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 14 novembre 2008, qu'après avoir été victime d'un accident du travail qui lui a causé une blessure à la main en manipulant une bobine de tissu à la demande d'une employée, M. X..., mis à disposition de la société Y... en qualité d'intérimaire par la société Adecco, a saisi une juridiction de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de faute inexcusable de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société La Maison du bon café de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Industria Technica Valenciana ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juin 2009, que la société La Maison du bon café la société a donné en dépôt une machine à glaçons à M. X..., exploitant d'un fonds de commerce ; que les locaux ont été endommagés à la suite d'un incendie, dont l'origine se serait...

ARBITRAGE - Arbitre - Obligations - Détermination - Portée Ayant relevé que le calendrier de procédure avait été fixé par les arbitres... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Conselho National de Carregadores ci-après CNC, organisme public angolais chargé de la réglementation du trafic maritime, a conclu le 1er janvier 2000 un contrat de gestion d'un réseau mondial d'agents dans les ports maritimes pour la délivrance de certificats...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la société italienne Tecnimont Spa et la société grecque J et P Avax Avax ont conclu un contrat de sous-traitance relatif à la construction d'une usine, comportant une clause compromissoire ; qu'à la suite d'un différend, la société Tecnimont a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage sous l'égide de la Chambre de commerce internationale et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 août 2003, la société BNP Paribas la BNP a consenti à la société RIB la société un prêt de 200 000 euros garanti par une hypothèque conventionnelle de premier rang sur les locaux d'exploitation appartenant à la société ; que les 2 décembre 2003 et 20 juillet 2004...

...Me Brouchot, Me Le Prado, Me Odent, SCP Boutet, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 07-14. 597, S 07-14. 763 et A 07-14. 840 ; Donne acte à la société Royal et Sun alliance de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Donne acte à la société Helvetia assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société EVS, la société Gerling Konzern, la société Axa Corporate solutions assurance, prise en ses qualités d'assureur des sociétés VTG et EVS, la SCP X...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts de fonds communs de placement dénommés "Bénéfic" ; qu'ayant subi une perte de capital, M. X..., reprochant à la Banque postale d'avoir manqué à ses obligations d'information, de mise en garde et de conseil, a fait assigner cette dernière en...