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...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 1er septembre 2009, que Mme X... est propriétaire d'un immeuble à Carpentras mitoyen d'un immeuble en copropriété dont les SCI Amandelia et Gold sont copropriétaires ; que se plaignant d'infiltrations en provenance de cet immeuble, Mme X... a, après expertises, assigné en réparation de ses préjudices la SCI Amandelia et son assureur, la société Gan Assurances ; que la SCI Amandelia a assigné la SCI Gold en...

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la Caisse nationale de prévoyance assurances CNP et la société Oséo Sofaris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d' assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., en qualité de liquidateur de la société Finco que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., en qualité de liquidateur de la société Finco ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit auprès de la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu à mettre la CNP hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a adhéré le 1er février 1997 à un contrat d'assurance sur la vie souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance l'assureur par la Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale la banque ; que Mme X... a assigné la banque et l'assureur en responsabilité pour avoir manqué à leur obligation...

...Me Blanc, SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre la proposition d'assurance ou de contrat qui doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue au premier alinéa et, en outre, contre récépissé, une note d'information sur les...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 28 décembre 1968 sans contrat préalable ; qu'il dépendait de leur communauté un immeuble d'habitation financé au moyen d'un prêt ; que l'ordonnance de non-conciliation du 1er avril 1985 énonce : "Disons que le mari sera tenu de verser à sa femme pour l'entretien des enfants une pension alimentaire mensuelle de 2 300 francs payable par mois et d'avance au domicile ou à la résidence de la femme et ce...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Contrat d'assurance responsabilité - Clause réclamation - Application - Exclusion - Cas - Sinistre survenu... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s Y 08-14.060 et W 08-16.910 ; Sur le moyen unique identique : Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 13 novembre 2007 et 8 janvier 2008, qu'au cours des années 1998 et 1999 la société Salles frères a confié à la société Solara construction la réalisation de travaux...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 janvier 2008, que M. X... a assigné Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z... en enlèvement du portail fermant la cour de la propriété Gravier contiguë à la sienne et en obstruction de l'emplacement ; que les héritiers de M. Z... sont intervenus volontairement à la procédure ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande et dire que les consorts Z... ont...

...Me Luc-Thaler, SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2006, que M. X..., après avoir signé le 3 mai 2000 une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, a déposé le 20 mai suivant une demande de prêt à La Poste aux droits de laquelle est venue la Banque postale la banque, comportant une demande d'adhésion à une assurance décès- incapacité ; qu'à la suite d'une proposition de La Poste d'un taux plus avantageux...