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...SCP Defrénois et Lévis, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2237 et 2238 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 novembre 2011, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 12 mai 2009, pourvoi n° 08-13. 421 que Mme X..., aux droits de laquelle viennent aujourd'hui les consorts X..., a été locataire depuis 1956 et jusqu'en 1965, des auteurs de M. Y..., pour une bande de terrain bordant sa propriété lui permettant d'accéder à l'arrière de sa maison ; qu'après la fin du...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née Y..., s'est portée caution, par acte notarié, envers la caisse de crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne, aux droits de laquelle vient celle de Champagne Bourgogne la banque, des engagements contractés par deux sociétés civiles immobilières auprès de cet établissement de crédit à hauteur d'un certain pourcentage ; que la banque a engagé le 1er août 1994 une action paulienne afin que lui soit déclar...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Versailles, 27 octobre 2010, rendu en dernier ressort, que la société BNP Paribas la banque a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à Mme...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 juin 2011 qui, pour détournement de gage, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-5 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois B 11-16. 306 et Z 11-17. 155 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2011, que, par acte du 7 juin 1990, M. X... a contracté un emprunt notarié auprès de l'UCB en vue de l'édification, sur un terrain lui appartenant, d'un immeuble destiné à la location ; qu'à la suite de défauts de paiement, l'UCB a délivré à M. X..., le 15 avril 1992, un commandement aux fins de saisie immobilière ; que la créance ayant été cédée...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par une appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits aux débats, dont les constat et attestations qu'elle n'a pas dénaturées, souverainement retenu que la SCI du 1 quai des Ursulines rapportait la preuve du non usage trentenaire de la servitude de vue dont bénéficiait la SCI du 1 quai de Buzon, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une renonciation, n'était pas tenue de suivre les parties...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-28, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, sous réserve de la mise en oeuvre du régime spécial de résiliation...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la clause de destination figurant au bail renouvelé depuis les années 60 était " commerce de pension de famille ou maison de retraite pour vieillards ", et retenu que la notion de vieillards dans les années 60 n'était pas équivalente au concept de dépendance développée par la loi du 24 janvier 1997 visant les personnes ayant perdu leur autonomie, la circulaire n° 1575 du 24 septembre 1971 montrant que...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 28 mai 2010, qui, pour recel, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCI des Deux Villes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1151 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 juillet 2009, que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 8 mars 2006, M. X..., preneur à bail de locaux à usage professionnel, a donné congé, pour le 30 septembre 2006, à sa bailleresse, la SCI des Deux Villes ; que, par acte du 12 janvier 2007, cette dernière, faisant valoir qu'elle...