Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 juin 2011, que M. Z..., avocat au barreau d'Angers et celui de la société Sovepar et de M. X..., a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Brest afin qu'il soit demandé à la société d'avocats Y... et associés, appartenant à ce dernier barreau, de cesser toute intervention dans le litige opposant la société Sovepar et M. X... à la sociét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France Télécom a cédé les câbles des réseaux installés dans le cadre du plan gouvernemental intitulé "plan câble" aux opérateurs qui les exploitaient, et notamment aux sociétés NC Numéricâble et Numéricâble SAS les sociétés Numéricâble ; qu'elle est toutefois demeurée propriétaire des installations de génie civil dans lesquelles ces réseaux étaient déployés et dont les "fourreaux" accueillent...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-15.534 et n° G 11-19.371 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 11-15.534 pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée en qualité d'agent de remplacement de personnel éducatif par l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés de la Loire l'employeur, de 1979 à 1982 puis de 1993 à mars 1995, et soumise à ce titre à une...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Cautionnement - Cautionnement donné par la société - Engagement non compris dans l'objet social - Validité -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 mars 2011, que par acte du 10 septembre 2001, la caisse de crédit mutuel Porte du Sundgau la CCM, a consenti un prêt à la société civile immobilière ADC la SCI garanti par une hypothèque sur le bien immobilier de la SCI, que ce prêt avait...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances - Mauvaise... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 novembre 2010, que M. X... a conclu avec la société Avanssur l'assureur un contrat d'assurance portant sur un véhicule de marque Mercedes ; qu'il a ensuite vendu ce véhicule pour acheter à la sociét...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'infraction commise par M. X... était intervenue dans un contexte où il avait été contraint, en raison de la défaillance de son bailleur, d'accomplir lui-même des travaux nécessaires à une bonne exploitation de son hôtel, d'autre part, répondant aux conclusions de la société Y... qui invoquait seulement le caractère...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie du 28 août 1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 septembre 2009, que Mme X... a été engagée par l'association Home Jacques Sevin en qualité de candidat élève éducateur par contrat à durée déterminée à compter du 3 octobre 2005, le terme étant fixé au 30 juin 2007 ; qu'il était stipulé une période d'essai de trente jours, "soit jusqu'au 3 novembre 2005" ; qu'ayant été victime le 1er novembre 2005 d'un accident de trajet, la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 janvier 2011, que le groupement agricole d'exploitation en commun X... et fils le GAEC a pour associés MM. Pierre, Georges et Jean X... ; qu'un arrêt irrévocable du 15 février 2007 a prononcé la dissolution anticipée du GAEC et désigné M. Y...en qualité de liquidateur chargé de procéder, après paiement des dettes et remboursement du capital social, au partage de l'actif entre les associés...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'un accident de la circulation, a fait assigner M. Y... et la société GAN assurances IARD l'assureur devant un tribunal de grande instance qui, par jugement du 14 février 2006, a fixé l'indemnisation de son préjudice à une certaine somme ; que Mme X... ayant introduit une...