Recherche de avec pour avocat SCP DUFAY-SUISSA-CORNELOUP dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu l'arrêt n° 06NC00130 en date du 20 mars 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy a décidé qu'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard serait prononcée à l'encontre de la commune de Fallon si elle ne justifiait pas, dans le délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé à toutes les formalités nécessaires à la réintégration dans son patrimoine des chemins communaux, visés dans la délibération de son conseil municipal du 9 octobre 1992 dont l'annulation, décidée par jugement du Tribunal administratif de Besançon...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006 et rectifiée le 27 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE VAUCONCOURT NERVEZAIN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 8 juin 2006 et domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville 2 rue du Docteur Massin à Vauconcourt Nervezain 70120, par Me Suissa ; la COMMUNE DE VAUCONCOURT NERVEZAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300012, en date du 11 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2007, présentée par le PREFET DU JURA ; Le PREFET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704035 en date du 24 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 29 juin 2007 en ce qu'il portait obligation à M. Jian Yong X de quitter le territoire français et fixait la Chine comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que : - le Tribunal a...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006, présentée pour M. X par Me Dufay ; M. X demande à la Cour d'ordonner à la commune de Pirey, au titre de l'exécution de l'arrêt n° 03NC00048 du 8 décembre 2005, de réaliser les travaux de mise en conformité du cimetière autour de sa concession familiale ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2007, présenté par la commune de Pirey ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 4 juillet 2007, présenté pour M. X ; Vu le mémoire complémentaire en défense, enregistré le 21 novembre 2007...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP ; SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP ; SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2007, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 06NC01515 en date du 22 octobre 2007 du président délégué par le président de la Cour administrative d'appel de Nancy, annulant l'article 1er du jugement n° 0601552 du 26 octobre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006, complétée par un mémoire enregistré le 15 décembre 2006, présentée pour Mme Augustine , demeurant ..., par Me Dufay, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500832 en date du 14 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision expresse en date du 12 octobre 2004 et de la décision implicite née du silence gardé à la suite du recours gracieux en date du 5 novembre 2004, par lesquelles le préfet du Doubs a...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007 au greffe de la Cour, complétée par des mémoires enregistrés les 24 janvier et 7 février 2008, présentée pour Mme Marthe X, demeurant ..., par Me Pierchon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501343 en date du 2 mai 2007 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 28 juin 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Val de Saône Y l'a licenciée en raison de la suppression de son poste ; 2...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour Mme Taissa Y épouse X, demeurant foyer ..., par Me Dufay, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-632 en date du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2007 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cette décision ; Elle soutient que l'examen des...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour M. Rouslan X, demeurant ..., par Me Dufay, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-634 en date du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mars 2007 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cette décision ; Il soutient que l'examen des pièces...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2007, complétée par un mémoire enregistré le 24 avril 2008, présentée pour Mme Joséphine X épouse Y, demeurant ..., par Me Dufay, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-254 en date du 19 février 2007, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2006 par laquelle le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...