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...SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le maire de E... Seine-et-Marne a délivré à M. D... et Mme A... un permis de construire une maison individuelle et un garage sur un terrain situé H.... Par un jugement n° 1907974 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 10 septembre 2021 et le 3 janvier...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SCP DRYE DE BAILLIENCOURT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 4 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Morangles a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en ce que celui-ci classe les parcelles cadastrées n° 893, 1139 et 1142 lui appartenant en zone naturelle Nj. Par un jugement n...

66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...DIXHUIT BOETIE;DIXHUIT BOETIE;SCP DRYE DE BAILLIENCOURT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stepi a demandé, sous le numéro 1602430, au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Oise sur sa demande, présentée le 18 mai 2016, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DRYE DE BAILLIENCOURT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler le permis de construire valant permis de démolir délivré le 11 septembre 2017 par le maire de Vineuil-Saint-Firmin à M. et Mme C... G... sur les parcelles AC304, 305, 306 et 307 sises avenue de la Bouleautière. Par un jugement n° 1703065 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande...

...SCP DRYE DE BAILLIENCOURT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stepi a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Oise sur sa demande présentée le 18 mai 2016 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la fermeture hebdomadaire des boulangeries et points de vente de pains et produits panifiés frais, d'abroger cet arrêté à compter du 18 mai 2016, ou à défaut à compter du 18 juillet 2016, et de mettre à la charge de l'Etat...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP DRYE DE BAILLIENCOURT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...et Annick G...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande indemnitaire préalable et de condamner l'Etat à leur verser à chacun, d'une part, la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice de perte de chance de garder...

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...SCP DRYE DE BAILLIENCOURT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ethnocom a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Creil a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation un immeuble d'habitation sur un terrain situé 57 rue Henri Pauquet, ainsi que la décision du 21 janvier...

135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SCP DRYE DE BAILLIENCOURT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 novembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Fresnoy-la-Rivière Oise a refusé la prise en charge par le budget communal, au titre de la protection fonctionnelle, de frais afférents à la procédure pénale ayant...

54-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions... ...SCP DRYE DE BAILLIENCOURT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SANEF a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 12 avril 2012 du préfet de l'Oise lui accordant une dérogation au repos dominical pour les dimanches 15 et 22 avril, 20 mai et 3 juin 2012, en tant qu'il fixe, en son article 3, la rémunération des heures travaillées...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SCP DRYE DE BAILLIENCOURT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 14 juin 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 16 800 euros, ensemble la décision du 26 juillet 2013 par laquelle son recours gracieux a été rejeté. Par un jugement n...