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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 02 avril 2020, 18DA01238
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SCP DOMINIQUE LEVASSEUR VIRGINIE LEVASSEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies navigables de France a déféré la SARL Transport Calyps'eau au tribunal administratif de Rouen, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, et a demandé au tribunal, d'une part, de condamner cette société au paiement d'une amende de 12 000 euros, d'autre part, de lui...
39-05-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Intérêts. ... ...SCP DOMINIQUE LEVASSEUR VIRGINIE LEVASSEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Léon Grosse a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner la région Nord-Pas-de-Calais à lui verser la somme de 589 240,63 euros correspondant solde des intérêts moratoires dus au titre des semestrialités non réglées en méconnaissance du marché de rénovation du lycée Châtelet à Douai conclu le 11 avril 1998, d'autre part, de condamner la région...
135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences.... ...SCP DOMINIQUE LEVASSEUR VIRGINIE LEVASSEUR...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SA Baudin-Châteauneuf et la SAS SPIE Batignolles-Nord ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la région Nord-Pas-de-Calais à verser au groupement d'entreprises qu'elles constituent, la somme de 1 324 793,96 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde du marché relatif aux travaux de reconstruction du pont mobile Vétillart...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SCP DOMINIQUE LEVASSEUR VIRGINIE LEVASSEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Lille l'a informée que son engagement contractuel ne serait pas renouvelé, ensemble la décision du 16 juillet 2012 ayant rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1206547 du 7 octobre 2014, le...
54-02-03 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. ... ...SCP DOMINIQUE LEVASSEUR VIRGINIE LEVASSEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1206223 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.D.... Par un arrêt n° 14DA01331 du 26 mai 2016, la cour administrative d'appel de Douai a réformé le jugement n° 1206223 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il n'avait pas annulé la décision du 7 juin 2012 du président du conseil régional de la région Nord-Pas-de-Calais...
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SCP DOMINIQUE LEVASSEUR VIRGINIE LEVASSEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC Déménagement a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 mai 2011 par laquelle la région Nord-Pas-de-Calais a rejeté son offre présentée en vue de l'attribution du marché ayant pour objet le déménagement, stockage, transfert de mobilier et de machines outils dans les établissements publics locaux d'enseignement dont la région a la charge, ensemble le march...
135-04-03-02 Collectivités territoriales. Région. Finances régionales. Dépenses. 30-01 Enseignement et recherche. Questions générales. ... ...SCP DOMINIQUE LEVASSEUR VIRGINIE LEVASSEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...I...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 novembre 2013 par laquelle le directeur de la prestation et de la relation individuelles de la région Nord-Pas-de-Calais a refusé de lui accorder le bénéfice d'une bourse d'études sanitaires et sociales dans le cadre de sa formation d'infirmière, ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 février 2016, 14DA01719
54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP DOMINIQUE LEVASSEUR VIRGINIE LEVASSEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2014 par laquelle le préfet du Nord a rejeté son recours gracieux tendant à la réformation de l'arrêté du 19 décembre 2013 lui refusant partiellement l'agrément pour l'activité de dépannage et de remorquage de véhicules sur les...
01-04-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP DOMINIQUE LEVASSEUR VIRGINIE LEVASSEUR...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013, présentée pour la région Nord-Pas-de-Calais, représentée par le président du conseil régional en exercice, par la SCP Dominique Levasseur et Virginie Levasseur ; La région Nord-Pas-de-Calais demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102333 du 2 juillet 2013 du tribunal administratif de Lille qui, à la demande de M. A...B..., a annulé les décisions...
