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54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. 60-02-01-01-01-02-03... ...SCP DOMBRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes G...D..., H...D..., E...D...et B...F...ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Limoges à leur payer une indemnité de 450 000 euros en réparation des préjudices occasionnés par la prise en charge de M. A...D..., décédé le 23 mars 2005. Par un jugement n° 1100623 du 6 juin 2013, le tribunal administratif de Limoges a condamné le CHU...

...SCP DOMBRE...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008 sous le n° 08MA00242 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par Me Dombre, avocat, pour la SARL ENTREPRISE CAVALIER, dont le siège est quartier des Hortes à Valleraugues 30570 représentée par Me d'Abrigeon, mandataire judiciaire ; La SARL ENTREPRISE CAVALIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505617 du Tribunal administratif de Nîmes en date du 22 novembre 2007 en tant que le tribunal, après avoir pris acte du désistement de la société requérante pour ce qui concerne ses conclusions tendant au versement de la...

...SCP DOMBRE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2004 sur télécopie confirmée le 17 suivant, présentée par la SCP d'avocats Dombre pour la société civile agricole de gestion patrimoniale, dite SOCIETE LA MOULINE, dont le siège est domaine de Carabotte à Gignac 34150, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LA MOULINE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 993058-993569 du 30 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1999 par lequel le maire de Gignac avait refusé de lui délivrer un permis...

...SCP DOMBRE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2004, présentée pour la SARL CIRCUIT DE LEDENON, représentée par sa gérante en exercice, X, élisant domicile à Lédenon 30210 par la SCP Dombre ; La SARL CIRCUIT DE LEDENON demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 02-01434 en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 28 janvier 2002 par lequel le maire de la commune de Lédenon a refusé le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de l'extension du circuit automobile ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit...

...SCP DOMBRE...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2003, présentée pour la Société de protection de la nature du Languedoc Roussillon, section Haute Vallée de l'Hérault, dont le siège est domaine de la Cardonille à Brissac 34190 Ganges, représentée par son président, par Me Dombre, avocat ; La Société de protection de la nature du Languedoc Roussillon, section Haute Vallée de l'Hérault demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er avril 1996 par lequel le préfet de l'Hérault...

...SCP DOMBRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2003, présentée pour M. Guy X, domicilié..., par la SCP Dombre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de ses demandes en date des 5 janvier et 25 février 2001 tendant à ce que lui soit communiqué la décision du maire de la commune de Peyreleau relative à l'inscription au budget de la commune et à la réalisation d'un équipement sanitaire, à l'annulation de la décision implicite de...

...SCP DOMBRE...Vu I, la requête, enregistrée sous le numéro 03BX00895 au greffe de la Cour le 23 avril 2003, présentée pour M. Guy X, domicilié..., par la SCP Dombre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2003, en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet, par le maire de la commune de Peyreleau, de ses demandes en date des 25 septembre 2000 et 16 avril 2001, tendant à la communication de la copie du procès-verbal de récolement topographique valant prise en charge des archives publiques détenues de 1995 et...

...SCP DOMBRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2004, sous le n° 04MA00572, présentée pour M. et Mme Bernard X, élisant domicile ..., par la SCP Dombre, avocats ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000768-000769 du 17 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices subis du fait des travaux liés à l'implantation de la ligne nouvelle du TGV Méditerranée, ainsi que des préjudices liés aux nuisances résultant de la présence de cet ouvrage...

...SCP DOMBRE...Vu la requête , enregistrée le 5 juillet 2000, présentée pour M. José Y, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Dombre ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-2336 du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté en date du 13 janvier 1995 par lequel le maire de la Ville de Béziers lui a délivré un permis de construire en vue d'agrandir un bâtiment existant à usage d'habitation situé au lieu-dit « Pech d'Oulès », pour une surface hors oeuvre nette de 60 m2 ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au...

...SCP DOMBRE ET ASSOCIES...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 septembre 2003, sous le 03MA01932, présentée pour le Parc National des Cévennes PNC , dont le siège estChâteau de Florac, B.P. 15 à Florac 48400, par la SCP Dombre et associés, avocats ; Le Parc National des Cévennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96389 du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier 1°/ l'a déclaré responsable des dommages causés aux propriétés forestières de M. X, 2°/ avant dire-droit, a désigné un expert pour déterminer le montant du...