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...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2008, présentée pour la COMMUNE DE ROYAS Isère ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1163 en date du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. et Mme A, annulé la délibération du conseil municipal du 29 décembre 2004 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe en zone urbaine les parcelles 486, 487, 590, 592 à 602 ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de M. et Mme...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, dont le siège est rue Fantin Latour à Grenoble 38000 ; Le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600205 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2005 par laquelle le préfet a déclaré inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'investissement engagées en 2003 sur la ligne de chemin de fer de...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011, présentée pour la SOCIETE CEAPR, dont le siège est 1 route de Troyes à Daix 21121 ; La SOCIETE CEAPR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902631 du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail a retiré sa décision du 17 octobre 2008 autorisant le licenciement de M. A ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour la COMMUNE DE MIONNAY Ain, représentée par son maire ; La COMMUNE DE MIONNAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804258 du Tribunal administratif de Lyon du 11 janvier 2011 qui a annulé l'arrêté du 9 mai 2008, par lequel son maire a décidé de retirer le permis de construire qu'il avait délivré le 14 février 2008 à la société Mionnaydis et...

44-046-06 Nature et environnement. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour Mlle B...A...domiciliée... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004976 en date du 3 mai 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du ministre du budget rejetant sa demande d'imputabilité au service de sa maladie et sa demande tendant au versement d'une somme de 12 000 000 euros en réparation de divers préjudices ; 2° de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 13LY01341, la requête enregistrée le 27 mai 2013, présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie ; Le service départemental d'incendie et de secours de la Haute Savoie demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702609 du 26 mars 2013 du tribunal administratif de Grenoble et de ramener à la somme de 664 euros brut l'indemnité due à M. D...au titre des heures de travail effectif non rémunérées sur la...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 mars 2003, présentée par M. Jean-Pierre X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003929 et n°0005903 du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation des arrêtés du 18 mai et du 16 août 2000 du maire de Marcy-sur-Anse Rhône, de l'avis du conseil général en date du 8 janvier 1998, du plan d'occupation des sols de la commune de Marcy-Sur-Anse et de l'arrêté du maire interruptif de...

...SCP DEYGAS PERRACHON BES ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701956 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de Lyon, en date du 6 mai 1997, refusant de mettre à la disposition du Front national, pour la tenue d'une réunion publique le 19 mai 1997, la salle de la Bourse du travail et a mis à sa charge le versement à M. et à la...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE FEURS, représentée par son maire habilité à cette fin par une délibération du conseil municipal du 23 mars 2005, par Me Mescheriakoff, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE FEURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205476 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, à la demande de l'association de défense des écoles foréziennes et de Mme X, a annulé la délibération du 22 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de Feurs a décidé le...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu I, la requête, enregistrée le 8 novembre 2006 sous le n° 06LY02212, présentée pour l'ECOLE SUPERIEURE DE CHIMIE, PHYSIQUE, ELECTRONIQUE DE LYON, représentée par son directeur en exercice, dont le siège est Domaine de La Doua, bâtiment 308, 43 boulevard du 11 novembre 1918, BP 2077, à Villeurbanne Cedex 69616, par Me Granjon, avocat ; L'ECOLE SUPERIEURE DE CHIMIE, PHYSIQUE, ELECTRONIQUE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0404092 du 5 juillet 2006 en tant qu'il a annulé la délibération...