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...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2005, sous le n°05LY02059, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, par Me Serge Deygas, avocat ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 2 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur la demande de Me Bruno Sapin, agissant ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Ulysse Pila, prononcé l'annulation d'un arrêté du maire de Lyon du 12 mai 2003 portant...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002, présentée pour M. Z... X, M. A... X et M. X... X, domiciliés ..., par Me Cottin, avocat de la SCP Deygas-Perrachon-Bès-Cottin ; MM. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003042 en date du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 4 juillet 2000 par le maire de Bourg-Saint-Maurice à la commune pour la construction d'une salle polyvalente ; 2° d'annuler le permis susvisé ; 3° de condamner la...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2000, présentée par le PREFET DE L'AIN ; Le PREFET DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902542, en date du 1er mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de trois marchés conclus par la commune de Villars-les-Dombes pour la construction de treize garages en centre ville ; 2° d'annuler lesdits marchés ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des...

...SCP DEYGAS PERRACHON BES ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; La VILLE DE LYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701956 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de Lyon, en date du 6 mai 1997, refusant de mettre à la disposition du Front national, pour la tenue d'une réunion publique le 19 mai 1997, la salle de la Bourse du travail et a mis à sa charge le versement à M. et à la...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 13 mars 2003, présentée par M. Jean-Pierre X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003929 et n°0005903 du 7 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation des arrêtés du 18 mai et du 16 août 2000 du maire de Marcy-sur-Anse Rhône, de l'avis du conseil général en date du 8 janvier 1998, du plan d'occupation des sols de la commune de Marcy-Sur-Anse et de l'arrêté du maire interruptif de...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX représentée par son président en exercice, par Me Deygas, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n° 03011908 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, a annulé l'arrêté du 25 février 2003 par lequel le président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OYONNAX a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AP n° 201 ; 2 - de rejeter la demande de la...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu l'ordonnance du 25 octobre 2006, par laquelle le président de la Cour, saisi d'une demande en ce sens par M. Guy X, domicilié ..., a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de la prescription éventuelle de mesures d'exécution consécutives à l'arrêt n° 04LY00496 de la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la demande, enregistrée le 19 septembre 2006, présentée par M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU RHONE, représenté par son président en exercice, dûment habilité par une délibération du conseil d'administration du 25 novembre 2004, par la SCP Deygas, Perrachon, Bès, Cottin, avocat au barreau de Lyon ; Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203302 du 21 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003, présentée par la FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE dont le siège social est 7 rue Major Martin à Lyon 69001 représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION REPUBLIQUE ET LAÏCITE, dont le siège social est Maison Berty Albrecht, 14 place Grandclément à Villeurbanne 69100, représentée par sa présidente en exercice et M. X domicilié ... ; La FEDERATION DE LA LIBRE PENSEE ET D'ACTION SOCIALE DU RHONE, l'ASSOCIATION REPUBLIQUE ET LAÏCITE et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler...

...SCP DEYGAS-PERRACHON-BES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005, présentée pour la COMMUNE DE FEURS, représentée par son maire habilité à cette fin par une délibération du conseil municipal du 23 mars 2005, par Me Mescheriakoff, avocat au barreau de Lyon ; La COMMUNE DE FEURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205476 du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon, à la demande de l'association de défense des écoles foréziennes et de Mme X, a annulé la délibération du 22 octobre 2002 par laquelle le conseil municipal de Feurs a décidé le...